Vertaling van "cette chambre pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que cette loi prévoie que le député ne puisse plus siéger à la Chambre, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a maintenu que seule la Chambre pouvait se prononcer sur le droit de siéger d'un député et que, par conséquent, elle devait être saisie de cette question importante.
Though the act provides that the member should therefore no longer sit in the House, the opposition House leader maintained that it was solely for the House to determine the composition of its membership, and as such, it should be seized of this important matter.

J'en étais le greffier à l'époque et je me souviens très bien de cette discussion, à savoir si la Chambre pouvait se permettre de prendre sa journée tous les vendredis ou tous les lundis.
I was the clerk of that committee at the time and I remember that discussion very well, which was about whether the House could have a day off every Friday or every Monday.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.
The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.

43 Il découlerait de cette disposition que la chambre de recours ne pouvait se limiter à communiquer le résultat de sa propre appréciation subjective de la situation du marché, mais aurait dû procéder à des mesures d’instruction et présenter des exemples concrets d’emballages d’aspect prétendument identique à la marque demandée dont elle alléguait l’existence pour conclure au caractère «usuel» de ladite marque.
It is apparent from that provision that the Board of Appeal was not entitled to merely make known the results of its own subjective assessment of the market situation, but should have undertaken an inquiry and given concrete examples of wrappers which are allegedly identical in appearance to the mark applied for, the existence of which it alleged in finding the mark to be ‘customary’.

Les échanges auxquels nous avons procédé et les dépositions des nombreux témoins qui nous ont fait part de leur point de vue à l'étape de l'étude en comité nous ont beaucoup fait réfléchir et ont prouvé à quel niveau cette Chambre pouvait porter la discussion sur des questions cruciales d'importance nationale.
The exchanges we have had and the testimony of numerous witnesses who shared their views with us during the committee stage have given us much food for thought and have shown the high level of discourse that this chamber can bring to important national issues.

Aux termes de l'ancien Règlement, avant qu'un projet de loi ou une disposition portant affectation de crédits puisse être présenté, la Chambre devait adopter une résolution financière en vertu de laquelle elle approuvait cette affectation de crédits. [.] La Chambre pouvait modifier toute disposition d'un projet de loi ne découlant pas directement de la résolution selon la procédure ordinaire, sur proposition d'une motion par un ministre ou un simple député.
The old Standing Orders required that before any bill or clause that appropriated money could be introduced, the House had to have carried a financial resolution approving that appropriation.Any part of a bill not based directly on the resolution could be amended by the House in the ordinary way on the motion of a minister or a private member.

Étant donné la question, je me demande à quelle réponse cette Chambre pouvait s'attendre.
I do not know what answer senators in this chamber should expect to a question like that.