Traduction de «cette chambre pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'espère que les deux Chambres pourront s'entendre rapidement sur cette mesure législative très importante visant à améliorer bien d'autres aspects du système de justice pénale.
I hope that both Houses can come to an expeditious agreement on this very important piece of legislation that aims to improve many other aspects of the criminal justice system.

Maintenant, il n'empêche que cette résolution a tout son mérite et moi, j'espère que la très grande majorité des députés de cette Chambre pourront voter en sa faveur sans problème de conscience.
However, that does not mean that this motion does not have merit and, for my part, I hope that the majority of members in this House will vote for the motion without it bothering their conscience.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

10. encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles – comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les institutions de la connaissance pourront ainsi s'informer auprès d'un point unique sur la politique d'innovation, de recherche et de développement régional, aux niveaux local, régional, national et européen;
10. Urges local, regional and national authorities, in cooperation with sectoral bodies, such as Chambers of Industry and Commerce and other Infocentres, to set up joint one-stop information shops; stresses that this can be done without spending any more resources by reforming existing information networks; notes, finally, that in this way firms and research institutions can obtain information from a single point about innovation, research and regional development policy at local, regional, national and EU level;

Je suis persuadé que tous les membres qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourront apporter des éléments constructifs pour faire en sorte que ce projet de loi soit encore meilleur dans son application. [Traduction] M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre et, même si j'aurais souhaité qu'on fasse plus de progrès pour rendre le projet de loi C-34 plus conforme à nos attentes, je vais parler de cette mesure aujourd'hui.
[English] Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, it is a pleasure to rise and speak anytime in the House and although I wish we had made more progress in developing Bill C-34 into what it should be, I will speak to it today.

Tel que mes collègues de cette Chambre pourront l'attester, ce projet de loi prévoit expressément qu'aucun ministre de la Couronne ne pourra mettre de l'avant une résolution qui propose un amendement à la Constitution, à moins que celle-ci bénéficie de l'appui de la majorité des provinces.
As members will see, this bill provides expressly that no minister of the crown can introduce a resolution proposing an amendment to the Constitution unless such an amendment has the consent of a majority of the provinces.

(1055) Je suis impatient d'entendre, au cours de ce débat qui se poursuivra toute la journée, des solutions concrètes, de véritables propositions que les députés de part et d'autre de cette Chambre pourront évaluer d'une manière pragmatique.
(1055) I look forward as the debate continues through the day to hearing concrete solutions, real suggestions that can be taken into account in a pragmatic way by members on all sides of the House.