Traduction de «cette chambre permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, Journaux, 30 juin 1987, p. 1298; 18 juin 1991, p. 219; 11 juin 1999, p. 2102. En autorisant leur présentation de cette manière, la Chambre permet aux comités de rendre leurs rapports publics dès leur achèvement sans porter atteinte à ses privilèges ni à ceux des députés.
See, for example, Journals, June 30, 1987, p. 1298; June 18, 1991, p. 219; June 11, 1999, p. 2102. By permitting presentation in this manner, the House enables committees to make their reports public at completion without breaching the privileges of the House or its Members.

Comment pouvons-nous faire enquête sur ses manifestations et ses causes de manière à pouvoir combattre et réduire l'antisémitisme quand la Chambre permet ce genre de diffamation et d'atteinte aux privilèges du Parti libéral, permet qu'une communauté religieuse en particulier soit ciblée de cette manière et que des déclarations de ce genre soient faites, qui induisent délibérément la population en erreur?
How can we inquire into the incidents and causes so we can help reduce and combat anti-Semitism when the House allows this kind of breach of privilege and defamation of the Liberal Party, this kind of targeting of a religious community and these kinds of statements, which are deliberately misleading?

Cette opération permet de déterminer si la chambre ne contient aucune matière susceptible d’émettre des quantités significatives d’HFC-134a.
This operation determines that the measurement enclosure does not contain any materials that emit significant amounts of HFC-134a.

Cette affirmation permet de comprendre que la chambre de recours a considéré que les mouchetures n’étaient pas susceptibles de rendre la marque demandée distinctive parce qu’il s’agit d’un élément de présentation courant.
That statement demonstrates that the Board of Appeal took the view that the speckles were not capable of rendering the mark applied for distinctive, since what was involved was a commonplace feature.

Cette méthode permet de garantir le contrôle et la participation des représentants de la population autrichienne aux négociations politiques au sein du Conseil, sans qu'une deuxième chambre ne doive dès lors être créée.
This ensures that the representatives of the Austrian people control and help shape political negotiation in the Council, without the need for a second chamber.

Je demanderais le consentement unanime de la Chambre afin: Que le projet de loi C-49, Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres des tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence, lorsqu'il sera agréé par la majorité libérale de cette Chambre en deuxième lecture, soit renvoyé à tous les comités permanents de la Chambre auxquels un tribunal administratif s'y rattachant est touché par le projet de loi (1550) [Traduction] Le Président: La Chambre permet-elle au député de proposer la motion? Des voix: Non.
I request the unanimous consent of the House for tabling the following motion: That Bill C-49, an act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other acts, having been passed by the Liberal majority of this House at second reading, be referred to every standing committee of the House of Commons dealing with an administrative tribunal covered by the bill (1550) [English] The Speaker: Does the hon. member have the consent of the House to propose the motion?

Cette opération permet de déterminer si la chambre ne contient aucune matière susceptible d'émettre des quantités significatives d'hydrocarbures.
This operation determines that the chamber does not contain any materials that emit significant amounts of hydrocarbons.

Lorsqu'on me dit qu'il n'y a pas de transparence, le open bidding service qui existe, et l'invitation a été lancée à tous les députés de cette Chambre, permet, par l'accès informatique, à n'importe quelle heure de la journée, et même en soirée, d'accéder à ce système informatisé, ça ne coûte pas beaucoup, même à vos commettants, aux hommes et femmes d'affaires pour y souscrire.
I hear that there is no openness, but the open bidding service exists and all members of this House have been invited to use it. This computer system provides access to the information at any hour of the day or night.

Le consentement unanime de la Chambre permet de déroger à cette exigence (voir, par exemple, Débats, 22 avril 1993, p. 18278-18279).
The 48-hour notice period can be waived with the unanimous consent of the House (see, for example, Debates, April 22, 1993, pp. 18278-9).