Traduction de «cette chambre n'oserait » (Français → Anglais) :

Les députés peuvent difficilement considérer cela comme un vrai allégement fiscal exclusivement en faveur des riches, car je ne crois qu'il y ait quelqu'un à la Chambre qui oserait dire que 26 000 $, c'est un revenu de riche.
Hon. members can hardly say that is a tax break just for the rich. I really do not think anyone in the Chamber would have the nerve to say $26,000 would be helping the rich.

À mon avis, ce qui est encore pire, c’est qu’il soit impossible de corriger cette information en cas d’erreur. Nous avons déjà parlé à diverses reprises dans cette Chambre de personnes dont le nom figure sur cette liste d'interdiction de vol. Si le défunt sénateur Ted Kennedy et le député de Winnipeg-Centre, qu’aucun député de cette Chambre n’oserait qualifier de timide, n’ont pu trouver le moyen de faire enlever leurs noms de cette liste, que pourra bien faire le Canadien moyen dans une telle situation?
If the late Senator Ted Kennedy and the member for Winnipeg Centre, who I do not think anybody in this House would suggest is shy, cannot figure out how to get their names off that list, what are average Canadian citizens going to do?

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Dieu sait qu'aucun des députés de cette Chambre n'oserait dire ce genre de chose ou n'oserait se prêter à ce genre de chose, mais éventuellement, si nous avions une liste totalement édulcorée, il ne fait aucun doute que certains mauvais esprits pourraient profiter de ce fait pour pervertir la démocratie.
God knows that not one member in this House would dare say or do such a thing, but there is no doubt that eventually, if the voters' list was watered down to this extent, certain evil doers could take this opportunity to corrupt democracy.

Il n'y a pas un député à la Chambre qui oserait prendre la parole pour décrier le tourisme.
There is not one member of Parliament in this House who would stand up and speak against tourism.

Personne à la Chambre n'oserait dire, je pense, que les suspects n'ont aucun droit en vertu de la Charte.
I do not think anyone in this House would say that even suspects do not have rights under the charter.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.