Vertaling van "cette chambre n'aurait " (Frans → Engels) :

Selon la requérante, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal dans l'arrêt attaqué, la chambre de recours de l'OHMI aurait, dans la décision qui a été déférée au Tribunal, opérée une nouvelle appréciation du caractère distinctif de la marque de la requérante, sans permettre à la requérante de formuler des observations sur cette nouvelle approche.
According to the appellant, contrary to what the General Court found in the judgment under appeal, the First Board of Appeal of OHIM, in the decision that was brought before the General Court, undertook a new appraisal of the distinctive character of the appellant’s trade mark without allowing the appellant to make observations on that new appraisal.

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

Or, dans une première phase tout au moins, il est apparu que le MAE n'était pas exempt d'une certaine incertitude juridique. La Chambre des Lords britannique a, aux termes d'un rapport antérieur, estimé que, tant que cette incertitude n'aurait pas été levée, le MAE pourrait n'être pas pleinement effectif entre les États membres.
An earlier report by the British House of Lords warned that, until this uncertainty was resolved, the EAW might not be fully effective between Member States.

Une telle simulation a pour objectif d’évaluer quel volume de vente aurait été réalisée et quel prix aurait été atteint dans le scénario alternatif. C’est sur cette base que des estimations fiables peuvent être données sur l’énergie achetée dans le scénario alternatif et sur ce qu’aurait été les montants que MVM aurait dû payer aux producteurs concernés.
The purpose of the simulation is to estimate what the sales and prices would have been under the counterfactual scenario with a view to establishing reliable estimates of the amounts that MVM would have paid to the generators concerned for the energy purchased from them under that scenario.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

Monsieur Stubb a raison lorsqu'il dit que c'est l'un des débats les plus tristes auxquels il ait assisté au sein de cette assemblée mais j'espère que demain, le résultat du vote sur ce rapport sera l'un des meilleurs moments que nous connaîtrons, parce que ce rapport, qui n'est pas seulement le leur mais aussi celui de la commission des affaires constitutionnelles, qui le soutient à 70 %, répond d'abord à ce que le Conseil a demandé à cette chambre. Deuxièmement, il applique le principe de la proportionnalité dégressive, troisièmement, il garantit un parlement représentatif, chose qui aurait été impossible avec le traité de Nice, en partie parce que sous ce traité, d'une manière injustifiable et injustifiée, quelques pays, comme l'Espagne, s'étaient vu finalement attribuer une représentation en dehors de toute logique proportionnelle.
Mr Stubb is right: this is one of the saddest debates that I have attended in this House, but I hope that tomorrow the result of the vote on this report will be one of the best moments that we experience, because this report, which is not only theirs but also belongs to the Committee on Constitutional Affairs, with 70 % support, firstly responds to what the Council has asked of this House; secondly applies the principle of degressive proportionality, thirdly, guarantees a representative Parliament, something that would have been impossible with the Treaty of Nice, partly because under this treaty, in an unjustifiable and unjustified way, some countries like Spain ended up with no proportional logic in terms of their representation.

Espérons que cette réponse aurait été moins cynique que celle donnée à la Chambre basse des Pays-Bas par M. Donner, ministre néerlandais de la justice, en réaction aux questions critiques concernant cette suite d’événements.
Let us hope that his response would have been less cynical than that of Mr Donner, the Dutch Justice Minister, in the Dutch Lower Chamber, to critical questions about this sequence of events.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

8. Le Conseil serait cependant un organe exécutif qui, dans la pratique, ne serait responsable devant aucune autorité démocratique, sachant que ses membres exercent chacun leurs fonctions en conservant la confiance de leur propre parlement national. Aussi n'y aurait-il pas de responsabilité collective du Conseil en tant que tel, ni devant les parlements nationaux, ni devant le Parlement européen, chambre haute aussi bien que chambre basse.
8. Council would, however, be an executive effectively unanswerable to any democratic authority, because its members each hold office by retaining confidence in their own member state parliament, and there an be no collective accountability of the Council as such either to the state parliaments or to the European Parliament, whether in an upper or in a lower chamber.

La JNCC et le DOE ont démontré, devant le comité ad hoc de la Chambre des Lords, que cette proposition aurait pu avoir des effets néfastes sur les populations britanniques de certaines espèces d'oiseaux migrateurs.
The JNCC and the DOE have shown before an ad hoc Committee of the House of Lords that this proposal might have had harmful effects on the British populations of some migratory bird species.