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Vertaling van "cette chambre m'aura " (Frans → Engels) :

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du ...[+++]

By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.


Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.


Le Conseil sera, au même titre que le Parlement européen, une chambre législative; en fait il aura même des pouvoirs législatifs un peu plus étendus que le Parlement européen, notamment en matière budgétaire, et il aura un rôle essentiel en matière de PESC.

The Council will become a legislative chamber, on the same footing as Parliament. In fact, it will have slightly more extensive legislative powers than the European Parliament, particularly in budgetary matters, and will play an essential role in the CFSP sphere.


De nombreux débats ont eu lieu dans cette Chambre sur les problèmes du passé. Je crois qu’aujourd’hui nous devrions voir si nous sommes capables, au sein de l’Union européenne, de contribuer à résoudre cette question majeure (car cela aura aussi un impact sur la conférence d’Annapolis et sur le processus de paix).

We have had many debates in this Chamber on the problems of the past, and I believe that today we should see if we in the European Union are able to contribute to resolving this major issue (because it will also have an impact on the Annapolis Conference and the peace process).


Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.

In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.


L'amendement tend à renforcer les dispositions prévues par la Commission en établissant un organe qui englobe les chambres: le tribunal administratif, lequel aura à sa tête un président et pourra fonctionner dans certains cas comme chambre élargie.

The amendment builds on the principles contained in the Commission proposal and also institutes an umbrella organisational entity for the Boards in the form of an Administrative Tribunal, headed by a chairman, which, in certain cases, can act as an enlarged Board.


Heureusement, je crois que cet amendement dispose du soutien de tout le groupe populaire européen et je crois que, le moment venu, il aura également le soutien de l’ensemble de cette chambre.

Fortunately, I believe that this amendment has the support of the whole of the European Peoples’ Party and that, when it comes to it, it will have the support of the whole House.


Comme la Chambre le sait, il y a quelques jours, M. Moratinos, le représentant spécial de l’Union européenne - institution à laquelle appartient cette Chambre -, a été retenu de force pendant quelques minutes dans la résidence du président Arafat, parce que les troupes israéliennes ont bombardé cette résidence.

As the House knows, a few days ago a special representative of the European Union – the institution to which this Parliament belongs – Mr Moratinos, was detained against his will for some minutes at the residence of President Arafat, due to the bombing of that residence by Israeli troops.


2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.

2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.




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Date index: 2021-01-17
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