Vertaling van "cette chambre l’attestent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, des données sur l’énergie consommée pour chauffer les chambres et l’eau sanitaire, ainsi qu’une documentation attestant qu’au moins 70 % ou 100 % de cette énergie proviennent de sources d’énergie renouvelables.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with data on the energy consumed in heating rooms and hot water and documentation showing that at least 70 % or 100 % of this energy comes from renewable energy sources.

Comme les comptes rendus de cette Chambre l’attestent, nous avons à de nombreuses reprises essayé de soutenir et de défendre la Commission contre les critiques formulées à son égard en début de mandat.
As the proceedings of this Chamber testify, we have on many occasions tried to support and defend the Commission against the criticism it received at the start of the mandate.

La raison, c'est que, selon cet article, tant l'ancien que le nouveau, cette façon de procéder dépend dans une large mesure d'une attestation du Président de la Chambre des communes.
The reason is that part of the process according to 86.1, both the old and the new 86.1, relies heavily on a certification from the Speaker of the House of Commons.

Honorables sénateurs, il est impossible pour cette Chambre, pour le ministre de la Justice ou pour quiconque d'attester, à l'instar du Président de la Chambre des communes, que le projet de loi C-10B est un rejeton du projet de loi C-15B.
Honourable senators, it is not possible for this chamber or for the Minister of Justice or for any individual to recast the Speaker's certification to apply it to Bill C-10B.

Le commentaire no 865 de Beauchesne nous dit quelle est la façon de procéder lorsque la question de privilège concerne les délibérations d'un comité. Si cela vient d'un comité, il me semble que nous devrions avoir sous les yeux un rapport de ce comité attestant qu'il y a eu atteinte aux privilèges; alors la Chambre pourra juger du contenu du rapport faisant cette allégation.
If something is generated from a committee, it seems to me that we should have before the House a report from that committee which attests to the fact that there has been such a breach and then the House can judge on the contents of the report which makes that allegation.

Cette consultation hors de l'enceinte législative de la Chambre des communes permettrait aux députés de vérifier et d'attester des conséquences des projets de loi sur lesquels ils votent.
Consequently, members of Parliament will not be consulted only in the House of Commons or in parliamentary committees.

[138] Une semaine plus tard, le 10 juin, on modifiait comme suit les articles du Règlement visant les comités : les vice-présidents des comités permanents et mixtes permanents n’étaient plus membres du Comité de liaison; toute question relative à l’élection des députés à la Chambre des communes relevait maintenant du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; les présidents des comités législatifs n’étaient plus comptés au nombre des membres aux fins du quorum; les comités voulant faire télédiffuser leurs séances autrement qu’au moyen des installations établies à cette fin par la Chambre devaient d’abord obtenir le consentement de celle-ci; le Règlement ne faisait plus état du remboursement des dépenses des témoins; et une nouvelle disposition énonçait que si un député déposait auprès du président d’un comité un certificat attestant qu’il était « essentiel » de recueillir le témoignage d’une personne déterminée, le président devait en saisir le comité.
[138] A week later, on June 10, the Standing Orders concerning committees were amended in the following respects: Vice-Chairs of standing and standing joint committees were removed from membership on the Liaison Committee; responsibility for matters relating to the election of Members to the House was added to the mandate of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; Chairs of legislative committees were no longer to be considered part of the quorum of such committees; committees seeking to have their proceedings broadcast using facilities other than those provided by the House were to first obtain the consent of the House; reference to payment of witness expenses was deleted from the Standing Orders; and a proviso was added that if a Member filed a certificate with the Chair of a committee, stating that evidence to be obtained from a particular person was “material and important”, the Chair of the committee was to apprise the members of that particular committee.