Vertaling van "cette chambre laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

déférer la demande à la chambre à laquelle l'affaire principale a été attribuée
refer the application to the Chamber to which the case has been assigned in the main proceedings

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En toute honnêteté, monsieur le président, alors que la secrétaire parlementaire propose cette motion en se demandant comment des députés pourraient s'y opposer, comme si nous accordions un privilège aux députés indépendants, je crois que cette démarche est une conséquence du dernier projet de loi omnibus, au sujet duquel un député indépendant, parce qu'il ne pouvait proposer d'amendements devant un comité, a été autorisé, et ce n'est que justice, à présenter des amendements à la Chambre, laquelle a dû mettre aux voix chacun de ces amendements.
In all honesty, Mr. Chair, while the parliamentary secretary put this forward in terms of how could anybody not support it, as if we're giving a privilege to independent members, I think this is a consequence of the last omnibus bill on which an independent member, because they couldn't put forward amendments in committee, was allowed, and rightly so, to put forward amendments in the main chamber, and each of those amendments had to be voted on in the House of Commons.

43. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours , mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
43. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal , a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;

42. salue les actions prévues par la Commission en matière de conflits d'intérêts et, en particulier, son intention de présenter des lignes directrices pour une politique cohérente sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour les membres des conseils d'administration et les directeurs, les experts des comités scientifiques, et les membres des chambres de recours, mission dont la Commission assume elle-même la responsabilité et pour laquelle elle a fixé à 2013 l'année cible; constate avec satisfaction que cette mission constitue l'une des actions et étapes prioritaires de la Commission; prie instamment la Commission de s'en tenir à l'échéance proposée pour mettre en œuvre cette action et d'informer l'autorité de décharge de ses résultats avant la fin de l'année 2013, en annexant à son rapport les propositions législatives pertinentes;
42. Welcomes the Commission's foreseen action on conflicts of interest and, in particular, its intention to come up with guidelines for a coherent policy on the prevention and management of conflicts of interest for members of the management boards and directors, experts in scientific committees, and members of boards of appeal, a task for which the Commission itself takes responsibility and has set 2013 as the target year; notes with satisfaction that this task is one of the Commission's priority actions and milestones; urges the Commission to respect the proposed deadline to implement this action and to report to the discharge authority on its outcome before the end of 2013, attaching to its report the relevant legislative proposals;

C'est votre ancien collègue Randy White qui avait déposé cette motion à la Chambre, laquelle avait été adoptée par tous les parlementaires.
Your former colleague Randy White tabled that motion in the House, which was then passed by all parliamentarians.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

À la veille d'un Conseil européen important, cette Chambre, qui représente nos citoyens, bien que je juge difficile de suivre l'idée selon laquelle cette Chambre représente également les États membres, fait primer l'intérêt européen, confiante que les chefs d'État feront de même.
On the eve of an important European Council, this House, which represents our citizens although I find it hard to follow the idea that this House also represents the Member States, is putting the European interest first trusting that the Heads of State will do the same.

M. Rob Walsh (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes): Monsieur le président, je n'ai évidemment pas à me prononcer sur le fond des questions débattues par les membres, mais j'attire l'attention du comité non seulement sur le fait que le Président s'est prononcé sur cette question à la Chambre.et je ne suis pas sûr qu'il ait traité de la question du conflit, il a surtout fait valoir que la composition des comités est déterminée initialement par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, lequel fait rapport à la Chambre, laquelle adopte le rapport.
Mr. Rob Walsh (Law Clerk and Parliamentary Counsel, House of Commons): Mr. Chairman, I of course would have no substantive comment with regard to the matters being debated by the members, but I would draw to the committee's attention not only the fact that the Speaker addressed this question before in the House.and I don't recall that he addressed the issue of conflict so much as he pointed out that the membership of committees is determined initially by the procedure and House affairs committee, it reports to the House, and the House adopts the report.

Comme la Chambre le sait, il y a quelques jours, M. Moratinos, le représentant spécial de l’Union européenne - institution à laquelle appartient cette Chambre -, a été retenu de force pendant quelques minutes dans la résidence du président Arafat, parce que les troupes israéliennes ont bombardé cette résidence.
As the House knows, a few days ago a special representative of the European Union – the institution to which this Parliament belongs – Mr Moratinos, was detained against his will for some minutes at the residence of President Arafat, due to the bombing of that residence by Israeli troops.

En ce premier jour d'automne, j'aimerais souhaiter la plus cordiale bienvenue à tous les députés et surtout aux 90 nouveaux parlementaires siégeant en cette Chambre, laquelle compte maintenant 301 sièges.
On this first day of autumn I would like to extend a most cordial welcome to all, in particular to the 90 newly elected parliamentarians who are now sitting in the House, which has been extended to 301 seats.

Le ministre peut-il nous dire clairement aujourd'hui, dans cette Chambre, laquelle des deux lois aura prédominance pour décider de la clarté du processus référendaire: la loi de la Chambre des communes ou la loi de l'Assemblée nationale du Québec?
Can the minister clearly tell us today which of the two acts will take precedence in determining the clarity of the referendum process: Bill C-20 in the House of Commons, or Bill 99 in the Quebec National Assembly?