Vertaling van "cette chambre en dénonçant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

Par la suite (2012-2013), j'ai présidé, en tant que doyen des conseillers-maîtres, la chambre de la Cour des comptes compétente pour contrôler les déclarations de patrimoine des mandataires publics et fonctionnaires; cette chambre a notamment dénoncé d'anciens ministres et des journalistes.
Subsequently (2012-2013) as senior councillor, I was in charge of auditing asset declarations by public functionaries and civil servants, involving tax assessments of former ministers and journalists, among others.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

Dans cette même chambre, je n’ai cessé de dénoncer l’absence de politique d’intégration des Roms pendant les négociations d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.
In this very Chamber I always mentioned the lack of a Roma integration policy during the accession discussions for Romania and Bulgaria.

14. déplore que la Turquie continue à imposer un embargo économique, à fermer ses frontières, à menacer des pays voisins ou à procéder à des opérations militaires qui accroissent les tensions avec eux; exige que la Turquie reconnaisse officiellement le génocide arménien et présente ses excuses à l'Arménie et au peuple arménien; souligne que cette seule reconnaissance constituerait un véritable premier pas pour un processus de réconciliation entre la Turquie et l'Arménie; déplore dans ce contexte la réaction du Président turc, du premier ministre turc, du ministre turc des affaires étrangères et du commandant en chef de l'armée turque à la suite de la résolution adoptée le 10 octobre 2007 par la commission des affaires étrangères de la Chambre américaine des représentants qui reconnaît le génocide des Arméniens, et dénonce également les pressions politiques turques exercées avant l'adoption de cette résolution;
14. Deplores the fact that Turkey continues to maintain an economic embargo, to close borders and to issue threats against neighbouring countries or carry out military operations which increase tension with them; calls on Turkey to officially acknowledge the genocide against the Armenians and to present its apologies to Armenia and the Armenian people; stresses that only this acknowledgement is a serious starting point for a process of reconciliation between Turkey and Armenia; deplores in this connection the response by Turkey's President, Prime Minister, Minister for Foreign Affairs and supreme commander of the army to the resolution adopted by the Committee on Foreign Affairs of the US House of Representatives on 10 October 2007 acknowledging the genocide against the Armenians, and also condemns the political pressure from Turkey which preceded the adoption of this resolution;

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Comme la Chambre le sait, il y a quelques jours, M. Moratinos, le représentant spécial de l’Union européenne - institution à laquelle appartient cette Chambre -, a été retenu de force pendant quelques minutes dans la résidence du président Arafat, parce que les troupes israéliennes ont bombardé cette résidence.
As the House knows, a few days ago a special representative of the European Union – the institution to which this Parliament belongs – Mr Moratinos, was detained against his will for some minutes at the residence of President Arafat, due to the bombing of that residence by Israeli troops.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.