Traduction de «cette chambre dois-je » (Français → Anglais) :

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.
Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.

En 1994, j'ai été nommé pour la première fois au nom de cette Chambre – et je dois vous remercier pour cela – dans le groupe Westendorp.
In 1994 I was appointed for the first time on behalf of this House – for which I should like say thank you – to the Westendorp Group.

Je dois rappeler à cette Chambre que la proposition de la Commission et les amendements du Parlement européen lui ont été soumis il y a plus d'un an, et mon groupe souhaite donc demander à la présidence portugaise d'envisager sérieusement la tenue d'une réunion extraordinaire du Conseil à cette fin.
I feel I must remind the House that the European Commission proposal and amendments by the European Parliament were submitted to it over a year ago, and so my group wishes to ask the Portuguese Presidency to seriously consider calling an extraordinary meeting of the Council to this end.

- (EN) Monsieur le Président, je tiens avant tout à présenter mes excuses. En effet, à l’encontre de tous les principes, je ne pourrai pas assister à l’ensemble du débat en raison d’un engagement pris de longue date avec le parlement belge, où je dois rencontrer les membres des deux chambres - le Sénat et la Chambre des représentants.
Mr President, I wish to begin with an apology as, contrary to all principles, I cannot stay until the end of the debate, because I have a long-standing commitment to be present in the Belgian Parliament, where I shall meet both chambers – the Senate and the Chamber of Deputies.

Dans cette décision, ladite chambre a considéré, après avoir rappelé le contenu de l’article 4 du règlement n° 40/94, que, en l’absence d’usage, et afin que la seule forme d’un produit puisse constituer un signe distinctif de l’origine du produit, cette forme doit présenter des caractéristiques suffisamment différentes de la forme habituelle du produit pour qu’un acheteur potentiel la perçoive d’abord comme étant une indication de l’origine du produit et non comme une représentation du produit lui-même.
In that decision the Board of Appeal, after referring to the terms of Article 4 of Regulation No 40/94, held that, in the absence of use, and in order for the shape of goods alone to be capable of constituting a distinctive indication of the origin of the goods, the shape must display features sufficiently different from the usual shape of the goods for a potential purchaser to perceive it primarily as an indication of the origin of the goods and not as a representation of the goods themselves.

Quant à la question qui nous occupe, je dois dire à la commissaire - et j'espère qu'elle rapportera mes propos à M. Liikanen - que cette Assemblée a vu se poursuivre un débat sur plusieurs législatures, tout au long pratiquement de la vie parlementaire de ceux qui siègent dans cette Chambre aujourd'hui, de 1993 à ce jour.
On this issue I must say to the Commissioner – and I hope she will take this back to Mr Liikanen – that we in this House have had a debate which has continued through a number of Parliaments, through pretty much the entire parliamentary lifetime of everyone sitting in this Chamber now, from 1993 onwards.

Je dois dire directement, en guise de confession et étant donné que M. Paisley n'est pas présent dans cette Chambre, je peux probablement faire une confession, que le document ne représente pas une approche radicalement nouvelle, mais il tente de mettre de l'ordre dans une activité qui est réellement en pleine croissance ces dernières années.
I have to say straight away by way of a confession – and since Dr Paisley is not in the House I can probably make a confession – the paper does not represent a radical new approach, but it does attempt to bring order to an activity, which has become a very real growth area in recent years.

2. Lorsqu'une chambre devant laquelle une affaire a été renvoyée demande à la Cour, en vertu de l'article 60, paragraphe 3, du présent règlement, de renvoyer cette affaire à une formation de jugement plus importante, cette formation comprend les membres de la chambre qui s'est dessaisie.
2. Where a Chamber to which a case has been assigned requests the Court, pursuant to Article 60(3) of these Rules, to assign the case to a formation composed of a greater number of Judges, that formation shall include the members of the Chamber which has referred the case back.