Traduction de «cette chambre devrait approuver » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi le projet de loi C-214 prévoit, en son article 7, que cette Chambre devrait approuver, par résolution, les traités importants, ladite approbation devant se produire avant la ratification du traité par le gouvernement.
This is why clause 7 of Bill C-214 provides that no treaty shall be ratified by Canada unless the House of Commons has first approved the treaty by resolution.

Le NBB a fait valoir que la Chambre des représentants ne devrait pas adopter ou voter en 2015 cette loi qui maintiendrait le crédit sur le (mélange du) biodiesel.
NBB claimed that the House of Representatives is allegedly also not expected to take up or pass legislation during 2015 that would continue the biodiesel (mixture) credit.

Lorsque l'autorité de contrôle est informée par une entreprise d'assurance ou de réassurance d'une réduction de la capacité d'absorption des pertes d'un élément de fonds propres auxiliaires approuvé, elle devrait revoir à la baisse le montant approuvé ou retirer son approbation de la méthode afin d'assurer la compatibilité avec cette réduction de la capacité d'absorption des pertes.
When the supervisory authority receives notification from an insurance or reinsurance undertaking that there has been a reduction in the loss-absorbency of an approved ancillary own-fund item, the supervisory authority should revise downward the approved amount or withdraw its approval of the method in order to ensure that it is consistent with that reduced loss-absorbency.

estime notamment que la hausse des taux d'abattement forfaitaire, censée déboucher sur une augmentation du nombre de postes non rémunérés au sein des institutions, témoigne d'une approche traditionnaliste qui affectera directement la possibilité d'améliorer les taux d'occupation des postes inscrits aux tableaux des effectifs qui sont, dans le même temps, approuvés par l'autorité budgétaire; souligne que cette approche est extrêmement préjudiciable dans un contexte de réduction des effectifs, qui améliore automatiquement les taux d'occupation, et que le financement de ces postes ne devrait pas être considéré comme une variable d'ajustement pour parvenir à un gel nominal du budget administratif ou à tout autre objectif financier prédéfini;
Considers, in particular, that the increases in the standard abatement rates, meant to increase the number of unpaid posts within the institutions, reflect a conservative approach which will directly affect the possibility to improve occupancy rates of the establishment plans that are at the same time being approved by the budget authority; emphasises that such an approach is all the more detrimental in a context of reduction of establishment plans, which mechanically improves occupancy rates, and that the financing of these posts should not be considered as an adjustment variable for achieving a nominal freeze of administrative budget or any other predefined target amount;

La Chambre devrait approuver le candidat aux termes du paragraphe 111(1) du Règlement.
The House would have to approve the nominee by virtue of Standing Order 111(1).

Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation.
The adaptation should be supported by means of an aid from the restructuring fund provided that the Member State approves the business plan providing for the adaptation.

Ceux qui croient que la Chambre devrait approuver tout simplement la modification proposée par le gouvernement de Terre-Neuve soutiennent que la décision de ce dernier constituait un choix démocratique approuvé par la majorité lors d'un référendum.
Those who believe that the House should simply accede to the amendment proposed by the Government of Newfoundland hold that the decision of the Government of Newfoundland was a democratic choice, sanctioned by a majority vote in a public referendum.

Parallèlement à la modification de la DSI, cette réflexion commune devrait permettre de parvenir à une compréhension claire de l'encadrement prudentiel qu'il est indispensable de mettre en place au niveau des chambres de compensation pour préserver la stabilité d'un système intégré de négociation de valeurs mobilières.
In parallel with ISD modification, this common reflection should aim to establish a clear understanding of the supervisory arrangements for clearing houses needed to preserve the stability of an integrated system for securities trading.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the Member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communiqué on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26, 1995, before the referendum in Quebec, inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That, in the opinion of this House, this action by the Honourable Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting everything before the word " That" and by deleting all the words after the word " That" and by substituting for those words the following:

Paired Members Députés Pairés Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
Paired Members Députés Pairés The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting all of the words before the word " That" and by deleting all of the words after the word " That" and by substituting the following: