Traduction de «cette chambre devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

la procédure devant les chambres
proceedings before the chambers

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Notes pour une allocution de l'honorable Raymond Chan, secrétaire d'état (Asie-Pacifique), devant la Chambre des communes à l'occasion de l'anniversaire des événements de la place Tiananmen
Notes for an address by the Honourable Raymond Chan, Secretary of State (Asia-Pacific), before the House of Commons on the anniversary of events in Tiananmen Square

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.
(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

À mon avis, la meilleure attitude devant la supplique de ces élèves qui s'inquiètent des déversements de pétrole, le meilleur service que je peux leur rendre, aujourd'hui, c'est de faire écho à leurs préoccupations et à leur inquiétude ici, en cette Chambre, devant le ministre de l'Environnement et les députés conservateurs, libéraux et néo-démocrates.
In my opinion, the best response to the entreaties of these students who are concerned about oil spills—the best service that I can render them today is to echo their concerns here in this House, in front of the Minister of the Environment and the Conservative, Liberal and New Democratic Party members.

En effet, on présente dans cette Chambre, devant un gouvernement minoritaire, une motion qui va l'obliger à reconnaître le déséquilibre fiscal si on convainc la majorité des députés de cette Chambre de voter en faveur de notre motion.
Today, we put forward in the House a motion that will force the minority government to recognize the existence of a fiscal imbalance, if we can convince the majority of members in the House to support the motion.

- Monsieur le Président, quant à moi, j'aimerais opérer un glissement et passer des métaphores cliniques aux métaphores de cuisine. C'est ainsi que j'inviterais cette chambre à dire non à cette nourriture réchauffée au four à micro-ondes. Nous sommes devant un plat sec, froid, qui a perdu tout son goût et tout son parfum.
– (FR) Mr President, for my part, I would like to move from medical metaphors to cooking ones: I would like to invite this Chamber to say 'no' to this plate of microwaved leftovers. We have before us a dried-up, cold dish that has lost all its flavour and all its aroma.

Je terminerai en félicitant également la Présidence pour l’insertion de la diversité et de l’idée de fédéralisme dans le Traité, ainsi que pour les paroles en ce sens prononcées par M. Verhofstadt devant cette Chambre.
I would also like to end by congratulating the Presidency on the inclusion of diversity and the idea of federalism in the Treaty and on Mr Verhofstadt’s words to this House in this regard.

En outre, comme elle l'a déjà annoncé devant cette chambre le 7 septembre dernier, la Commission considère la possibilité de proposer que 2004 soit proclamée "Année européenne du sport" et ce afin de mettre en exergue l'importance qu’a cette activité pour la société européenne.
Furthermore, as she has already announced before this Chamber, on 7 September 2000, the Commission is considering the possibility of proposing that the year 2004 be declared the ‘European Year of Sport’ in order to highlight the importance of this activity for European society.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, si pendant un ajournement de la Chambre devant la présente session du Parlement, un projet de loi est prêt à recevoir la sanction royale: a) le Président peut, à la demande du gouvernement, faire connaître par avis que la Chambre se réunira au temps fixé pour l'octroi de la sanction royale, b) la Chambre se réunit au temps fixé, à cette seule fin, et, immédiatement après la sanction royale, le Président ajourne la Chambre jusqu'au moment initialement prévu, et c) si le Président n'est pas en état d'agir par suite de maladie ou pour toute autre cause, le Président adjoint, le vice-président des Comités ou le vice-président adjoint des Comités agit en son nom aux fins de cet ordre.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, during this session of Parliament, whenever the House stands adjourned: (a) if a bill or bills are awaiting Royal Assent, the Speaker may, at the request of the Government, give notice that the House shall meet at a specified time for the purposes of Royal Assent, (b) the House shall meet at the specified time for those purposes only and immediately thereafter the Speaker shall adjourn the House to the time to which it had formerly been adjourned; and (c) in the event of the Speaker being unable to act owing to illness or other cause, the Deputy Speaker, the Deputy Chairman of Committees or the Assistant Deputy Chairman of Committees shall act in the Speaker's stead for all purposes of this Order.

Nous préférons un système où les ministères, qui sont responsables devant cette Chambre, devant le premier ministre et devant le peuple du Canada, sont responsables de faire ce qu'ils peuvent, ce qu'ils doivent dans leur propre ministère et d'assurer que toutes les actions de leur ministère sont conformes au principe du développement durable et de la protection de l'environnement (1255) Si le Bloc croit que le commissaire à l'environnement n'aura aucun pouvoir, c'est parce qu'il ne croit au pouvoir du public.
We prefer a system where the departments, which are accountable to this House, to the Prime Minister and to the people of Canada, have a duty to do what they can and what they should to ensure that their initiatives comply with the principles of sustainable development and environmental protection (1255) If the Bloc thinks that the commissioner of the environment will have no power, then it does not believe in the power of the public.

Et je crois que le chef de l'opposition a l'obligeance de se retrouver ici devant nous pour s'expliquer devant les députés de cette Chambre, devant les Canadiens, devant les Québécois et de leur dire: «J'ai coupé les services de VIA Rail parce que je n'y croyais plus».
I think that the Leader of the Opposition should be good enough to appear before us here to explain his actions to members of this House, Canadians and Quebecers. He should say, ``I cut VIA Rail's services because I no longer believed in it'.