Vertaling van "cette chambre avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai pas envoyé la lettre cette semaine parce que les leaders à la Chambre avaient discuté de la possibilité de tenir un débat à la Chambre et il était possible que le débat ait lieu avant qu'on reçoive la lettre.
I didn't send the letter this week because the House leaders had been discussing possible debate in the House and there was a possibility that the debate might happen before we got the letter out.

Le sénateur Carignan a mentionné que trois membres de cette Chambre avaient été suspendus à cause de dépenses excessives qui avaient fait scandale.
Senator Carignan cites that three members of the House of Lords were suspended for an excessive-spending scandal.

D. considérant que les autorités russes ont, le 2 mars 2015, refusé l'entrée sur leur territoire du président de la chambre haute de Pologne, Bogdan Borusewicz, et de Sandra Kalniete, députée au Parlement européen, en arguant des activités "antirusses" de cette dernière, exactement comme elles l'avaient fait en septembre 2014 avec Rebecca Harms, députée au Parlement européen, confirmant ainsi l'existence d'une liste noire de personnalités occidentales établie en représailles de l'interdiction de voyage que l'Union européenne et les États-Unis ont pris à l'encontre de plusieurs citoyens russes;
D. whereas on 2 March 2015 the Russian authorities barred entry to Bogdan Borusewicz, the speaker of Poland’s upper house, and to MEP Sandra Kalniete on account of her ‘anti-Russian activities’, as they had done with MEP Rebecca Harms in September 2014, thus confirming the existence of a blacklist of Western figures drawn up in retaliation for the travel bans imposed on some Russian citizens imposed by the EU and the USA;

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

Par des lettres du 18 juin 2007, en considération du fait que le Tribunal avait reproché à la quatrième chambre de recours de l’OHMI d’avoir fondé ses décisions sur des preuves qui n’avaient pas été préalablement portées à la connaissance de Freixenet, la première chambre de recours de l’OHMI a transmis à cette dernière les illustrations des bouteilles qui étaient citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours annulées par le Tribunal ainsi que les adresses des liens Internet cités dans les décisions de l’examinateur du 29 novembre 2000.
By letters of 18 June 2007, in consideration of the fact that the Court had criticised the Fourth Board of Appeal of OHIM for having based its decisions on evidence which had not been brought to Freixenet’s attention, the First Board of Appeal of OHIM sent to Freixenet the drawings of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal which were annulled by the Court as well as the addresses of internet websites mentioned in the examiner’s decisions of 29 November 2000.

[Traduction] Je remercie le député d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre, ainsi que les députés de Témiscamingue, de Richmond—Arthabasca, de Lethbridge, de Brossard—La Prairie et le leader du gouvernement à la Chambre pour leurs contributions (1520) [Français] Dans son intervention, l'honorable député de Acadie Bathurst a signalé que certaines parties de l'ébauche du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avaient été publiées par un journal avant que le rapport soit présenté à la Chambre.
[English] I would like to thank the hon. member for bringing this matter to the attention of the House, as well as the hon. members for Témiscamingue, Richmond Arthabaska, Lethbridge, Brossard La Prairie and the hon. government House leader for their contributions on this question (1520) [Translation] The hon. member for Acadie Bathurst, in raising the matter, pointed out that some portions of the draft report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs were divulged in a newspaper before the presentation of the report to the House.

Si le comité et la Chambre avaient écouté les préoccupations soulevées par les membres du comité et par les députés à la Chambre, cette mesure législative aurait pu être modifiée, nous être renvoyée et, je pense, être approuvée par tous les députés à la Chambre.
If the committee and the House had listened to the concerns raised by the members of the committee and here in the House, the legislation could be changed, brought back and, I would think, approved by everybody here.

On vous dit oui à vous, sous réserve que vous ne reconnaissiez pas que nous venons de créer un précédent». Mais comme tous mes collègues l'ont relevé à l'intérieur de ce mouvement du gouvernement, il y a un fait absolument troublant, le fait qu'on accepte, provenant d'une Chambre de non-élus, un amendement à une loi, alors que des élus de cette Chambre avaient proposé le même amendement qu'il leur a été refusé.
But, as was pointed out by my colleagues, it is very disturbing to see the government accept a legislative amendment from a House whose members were not elected, after rejecting the same amendment when it was proposed by elected members of this House.

Lorsque, exceptionnellement, les ordres de transfert sont introduits dans un système après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'ils sont exécutés le jour de cette ouverture, ils ne produisent leurs effets en droit et ne sont opposables aux tiers qu'à condition que l'organe de règlement, la contrepartie centrale ou la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu'ils n'avaient pas connaissance et n'étaient pas tenus d'avoir connaissance de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
Where, exceptionally, transfer orders are entered into a system after the moment of opening of insolvency proceedings and are carried out on the day of opening of such proceedings, they shall be legally enforceable and binding on third parties only if, after the time of settlement, the settlement agent, the central counterparty or the clearing house can prove that they were not aware, nor should have been aware, of the opening of such proceedings.