Vertaling van "cette cause soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut communiquer tout renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses attributions au titre de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et qui met en cause soit une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, soit un acte, allégué dans une plainte, qu’il a décidé au titre des paragraphes 12(2) ou 12.2(2) de la même loi de ne pas ou de ne plus examiner :
(3) The Privacy Commissioner may disclose information obtained by him or her in the performance or exercise of his or her duties or powers under Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act if the information relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act or to an act alleged in a complaint in respect of which the Privacy Commissioner decides, under subsection 12(2) or 12.2(2) of that Act, to not conduct an investigation or to discontinue an investigation,

Pour pouvoir poursuivre cette bataille juridique, nous nous sommes tournés vers le gouvernement du Canada, car nous avions entendu dire que le gouvernement finançait les causes types, même s'il fallait pour cela que la cause soit portée devant la Cour suprême du Canada.
In order to fight that case we went to the Government of Canada. We were told that there is funding for test cases, although you must be on your way to the Supreme Court of Canada.

Est-ce qu'un groupe de personnes peut utiliser cette loi pour lancer une croisade dans le but soit de servir leur cause, soit de stopper certains projets?
Could a group of individuals get together and decide to use this legislation as a crusade either to advance their cause or to stop particular projects?

Enfin, la Cour précise qu’il appartient à la juridiction du Royaume-Uni, d’une part, de veiller à ce que la substance des motifs qui constituent le fondement de la décision en cause soit communiquée à l’intéressé d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve et, d’autre part, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de cette obligation de communication.
Finally, the Court of Justice states that the United Kingdom court has the task, first, of ensuring that the person concerned is informed of the essence of the grounds which constitute the basis of the decision in question in a manner which takes due account of the necessary confidentiality of the evidence and, second, of drawing the appropriate conclusions from any failure to comply with that obligation to inform him.

Cependant, d’après moi, lorsque le temps sera venu, ils n’utiliseront pas cette option de non-participation pour la simple raison - en particulier pour les pays dans lesquels le secteur de l’énergie est privatisé et où les prix ne sont pas règlementés - qu’ils devront faire face à un dilemme: soit donner l’argent au ministère des finances - à l’État - et cet argent sera alors utilisé pour des bonnes causes, soit permettre au secteur privé d’engranger des bénéfices exceptionnels, et ce sans aucune raison.
However, in my opinion, when the time comes they will not use this opt-out for the simple reason – especially for those countries in which the energy sector is privately owned and prices are unregulated – that they will have the dilemma of whether to give the money to the finance ministry – to the state – to be used for good causes or to permit the private sector to make windfall profits, profits without any reason.

C. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes des États membres, et dispose notamment à l'article 47, paragraphe 2, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, à se faire conseiller, défendre et représenter et à recevoir une aide juridictionnelle lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'efficacité de l'accès à la justice,
C. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union reaffirms the rights acknowledged in the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, and in particular lays down in Article 47(2) that everyone has the right to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, to defend himself and be advised and represented and to receive legal aid should he lack sufficient resources and this aid is necessary to ensure effective access to justice,

Je lance donc sincèrement un appel à la présidence grecque, et je suis sûr qu'elle l'entendra, pour qu'elle fasse tout son possible pour que nous sortions de cette impasse, pour que la cérémonie d'Athènes ait lieu, pour qu'elle ne soit pas obscurcie, en quelque sorte, par un conflit qui risquerait, autrement, de remettre en cause soit l'élargissement - ce que personne ne veut ici - soit l'esprit des accords interinstitutionnels entre nous.
I therefore appeal sincerely to the Greek Presidency, and I am sure that it will listen to me when I ask it to do everything in its power to ensure that we find our way out of this impasse, so that the Athens ceremony does indeed take place and so that it is not, as it were, obscured by a conflict which would otherwise run the risk of calling into question either the enlargement – and no one here wants that – or the spirit of the inter-institutional agreements that exist between us.

2. Le Parlement statue sur cette mesure disciplinaire, à un moment fixé par le Président, qui se situe soit au cours de la séance où se sont produits les faits qui en sont la cause, soit au plus tard durant la période de session suivante.
2. Parliament shall decide whether to take such disciplinary action at a time to be decided by the President, which shall be either at the sitting during which the events in question occurred or no later than the next part-session.

Nous devons nous concentrer sur ce sujet au cours des deux ou trois mois à venir, parce que le Sommet de juin traitera de la gouvernance et d'une meilleure réglementation. Et il se peut, si nous ne nous concentrons pas sur ce sujet dès à présent, qu'au moment où nous en arrivons à la Convention, la cause soit trahie au mois de juin. Dès lors, il est important d'examiner cette question maintenant et de ne pas penser que le rapport von Wogau constitue une solution valable cinq ou six mois.
We have to focus on that in the next two or three months because the June Summit will deal with governance and better regulation, and it may be, if we do not focus on that now, that by the time we get to the Convention the pass will have been sold in June, so it is important that we look at this issue now and do not think that von Wogau was even a five- or six-month solution.

Le sénateur Nolin : Quelles garanties offrez-vous à un Canadien que sa cause soit entendue en toute justice si le membre qui entend sa cause est dans sa quatrième année d'exercice de cette charge?
Senator Nolin: What guarantees a Canadian that the hearing will be fair if the member hearing him is in his fourth year?