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Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «cette capacité s'exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses ...[+++]

Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.


À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les critères de sélection ne peuvent porter que sur la capacité à exercer l'activité professionnelle d'un point de vue légal et réglementaire, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle.

Selection criteria may only relate to the legal and regulatory capacity to pursue the professional activity, the economic and financial capacity, and the technical and professional capacity.


2. Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à exercer les missions visées à l'article 34.

2. The data protection officer shall be designated on the basis of his or her professional qualities and, in particular, his or her expert knowledge of data protection law and practice and ability to fulfil the tasks referred to in Article 34.


Le ministère public, les autorités répressives et judiciaires devraient donc faciliter l’exercice effectif par ces personnes des droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité d’exercer leur droit d’accès à un avocat et d’informer un tiers dès leur privation de liberté, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits.

The prosecution, law enforcement and judicial authorities should therefore facilitate the effective exercise by such persons of the rights provided for in this Directive, for example by taking into account any potential vulnerability that affects their ability to exercise the right of access to a lawyer and to have a third party informed upon deprivation of liberty, and by taking appropriate steps to ensure those rights are guaranteed.


6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à ...[+++] leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;

6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the re ...[+++]


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6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à ...[+++] leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;

6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the re ...[+++]


La notion de citoyenneté active des jeunes renvoie directement à une participation pleine et entière du jeune à la vie en société, à son engagement, mais aussi à sa capacité à exercer cette citoyenne.

The concept of active citizenship for young people implies full and complete participation in society, commitment and an ability to practise that citizenship.


Nous devrions avoir conscience - comme en a conscience l'Amérique - que l'une des fonctions premières de l'État-nation est de protéger les droits de ses citoyens au sein de ses propres tribunaux et nous devrions respecter l'opinion des Américains, qui estiment que leur capacité à exercer cette responsabilité serait mise à mal s'ils acceptaient que des militaires ou des citoyens américains soient traduits devant cette cour.

We should recognise, as America recognises, that one of the primary functions of the nation state is to protect the rights of its citizens in its own courts and we should respect the Americans' view that their ability to exercise that responsibility would be prejudiced if they allowed their soldiers or other American citizens to appear before that court.


9. considère que, si la notion de concentration devait finalement être élargie, une attention particulière devrait être accordée à la capacité d'exercer une influence décisive sur le marché que certains accords entre entreprises peuvent impliquer, dans la mesure où cette possibilité déterminera le traitement final d'une opération en tant qu'accord au titre de l'article 81 ou en tant que concentration en vertu du règlement relatif aux opérations de concentration; juge en tout cas nécessaire de ...[+++]

9. Considers that, should the concept of concentration be extended, special attention should be paid to the fact that certain agreements between companies might present possibilities for exercising decisive influence on the market, as these possibilities will determine the final treatment of an operation as an agreement under Article 81 of the EC Treaty or as a concentration under the Merger Regulation; believes that, in any case, the possible effects that the current proposal to amend Council Regulation (EEC) No 17/1962 could have on the required analysis of these kinds of operations (i.e. the disappearance of the current notification ...[+++]


9. considère que, si la notion de concentration devait finalement être élargie, une attention particulière devrait être accordée à la capacité d'exercer une influence décisive sur le marché que certains accords entre entreprises peuvent impliquer, dans la mesure où cette possibilité déterminera le traitement final d'une opération en tant qu'accord au titre de l'article 81 ou en tant que concentration en vertu du règlement relatif aux opérations de concentration; juge en tout cas nécessaire de ...[+++]

9. Considers that, should the notion of concentration be finally enlarged, special attention should be attached to the capacity of exercising decisive influence on the market that certain agreements between companies might entail, as this possibility will determine the final treatment of an operation as an agreement under article 81 or as a concentration under the Merger Regulation. In any case, the possible effects that the current proposal of modification of Regulation 17/1962 could have on the required analysis of this kind of operations (i.e. the disappearance of the current notification system), must be borne in mind;


Cependant les États membres peuvent créer des limitations concernant les étudiants, les personnes exerçant un emploi à plein temps et les personnes ayant la capacité d’exercer une activité professionnelle.

However, Member States may create limits concerning students, persons in full-time employment and persons with the capacity to carry out a vocational activity.




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Date index: 2024-03-25
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