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Vertaling van "cette caisse était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsque, au décès d’un contributeur qui, soit était tenu par le paragraphe 5(1) de verser une contribution au compte de pension de retraite au cours de la période débutant le 20 décembre 1975 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 1999, soit était tenu par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de verser une contribution au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la f ...[+++]

(2) If, on the death of a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account under subsection 5(1) in the period that began on or after December 20, 1975 and that ended on December 31, 1999, a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, in the period that began on or after January 1, 2000 and that ended on December 31, 2012, or a contributor who was required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom that allowance may be paid die or ...[+++]


b) le rapport entre, d’une part, le total des sommes versées par le contribuable dans le cadre de la caisse ou du régime au cours de la période pendant laquelle le revenu de cette caisse ou de ce régime était exonéré en raison de ce choix ainsi que des intérêts simples de 3 % par an sur chaque somme ainsi payée, à compter de la fin de l’année du paiement de cette somme jusqu’au début du paiement de la pension de retraite ou de la pension et, d’autre part, le total des somm ...[+++]

(b) that the total of the amounts paid by the taxpayer into or under the fund or plan during the period when its income was exempt by reason of that election together with simple interest on each amount so paid from the end of the year of payment thereof to the commencement of the superannuation allowance or pension at 3% per annum is of the total of all amounts paid by the taxpayer into or under the fund or plan together with simple interest, computed in the same manner, on each amount so paid,


Le ministère grec du développement agricole et de l’alimentation a annoncé la création et l’entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d’intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d’un montant total de 100 millions d’euros pour l’agriculture et de 50 millions d’euros pour la pêche.

The Greek Ministry of Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.


Le ministère grec du développement agricole et de l'alimentation a annoncé la création et l'entrée en fonction, à compter de septembre 2010, de la caisse agricole de garantie des petites et micro-entreprises (TEMPME), sur le modèle de celle qui finance les petites et micro-entreprises industrielles et commerciales. Le ministère a annoncé que cette caisse était destinée à couvrir la bonification d'intérêts et le cautionnement de capitaux à concurrence d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'agriculture et de 50 millions d'euros pour la pêche.

The Greek Ministry for Rural Development and Food has announced the launching in September 2010 of the rural guarantee fund for small and very small businesses (TEMPME), similar to that existing for small and very small industrial and business enterprises, providing interest-rate subsidies and bank guarantees to a total of €100 million for agriculture and €50 million for fisheries.


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La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 mil ...[+++]

Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,


Dans la mesure où cet accord ne date pas d’hier mais, si les informations dont je dispose sont exactes, existe depuis 1980, nous devons également nous demander qui, au sein de ce Parlement, était déjà au courant de cette situation par le passé et n’a pas protégé les intérêts des contribuables européens à cet égard en concluant le contrat de bail directement avec la caisse de retraite.

Given that this agreement was not just signed yesterday but, if the information I currently have is correct, has been in place since 1980, we also need to look into the issue of who in this House already knew about the situation in the past and who failed to protect the interests of European tax-payers in this connection by concluding the rental agreement directly with the pension fund.


Pendant les années où la caisse était déficitaire, est-ce qu'on se levait en face pour reprocher aux Canadiens en général de contribuer à cette caisse?

During all the years this fund was in the red, did the members opposite criticize Canadians for contributing to it?


Le premier moyen qu'on pourrait mettre de l'avant est d'avoir des projets d'utilisation du surplus de la caisse d'assurance-emploi parce que, présentement, on se sert des fonds de cette caisse pour masquer le déficit (1255) Comme le gouvernement fédéral n'était pas capable de couper vraiment les dépenses dans chacun des ministères, comme on n'a pas réussi à avoir la discipline nécessaire pour le faire, on se sert du surplus de la c ...[+++]

The first measure would be to plan the use of the surplus in the employment insurance fund because, right now, this surplus is used to hide the deficit (1255) Because the federal government did not have enough discipline to cut departmental spending significantly, it is using the surplus in the employment insurance fund to mask that reality.


Au moment où le président a pris cette décision, la caisse était reconnue comme faisant partie du fonds du Trésor.

At the time when the Speaker made that decision, the account was recognized as part of the CRF.




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Date index: 2023-05-09
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