Vertaling van "cette bureaucratie depuis " (Frans → Engels) :

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

Monsieur le Président, seuls des penseurs de centre-gauche qui prônent l'alourdissement de la bureaucratie pourraient estimer que l'étude de cette mesure législative — qui, bien franchement, ne porte pas à controverse — a été menée trop rapidement, alors qu'on en débat depuis huit mois et demi. Le projet de loi lui-même n'a que quelques pages.
Mr. Speaker, only in overly bureaucratic, centre-left thinking does it constitute going too fast when we have eight and a half months of debate on legislation that, frankly, is very non-controversial.

Étant moi-même chef d’entreprise, je suis directement confronté à cette bureaucratie depuis des années.
As an entrepreneur myself, I have experienced this red tape at first hand for many years.

- (EN) Monsieur le Président, depuis que je siège dans cette Assemblée, j’entends la Commission, le Conseil ou le Parlement lui-même réitérer leurs promesses de réduction de la bureaucratie.
– Mr President, ever since I came to this House, I have heard repeated promises of cutting red tape, be it from the Commission, the Council or indeed from Parliament itself.

Le coût de cette bureaucratie a augmenté de 77 p. 100 depuis 1996-1997, et pourtant, les services qu'elle offre aux Canadiens ne sont pas plus efficaces.
The cost of bureaucracy has increased by 77% since 1996-97, yet Canadians are not getting better customer service.

Depuis 1997, le coût de la bureaucratie a augmenté de 77 p. 100. Pourtant, les allégements fiscaux que les libéraux ont promis d'intégrer dans le budget ne représentent, cette année, que 16 dollars pour les Canadiens à faible et à moyen revenu.
The cost of the bureaucracy has grown 77% since 1997. Yet, the Liberal tax relief promised in the budget will amount to just $16 this year for low and middle income Canadians.

Cependant, je suis un peu étonné que cette proposition vienne d'un député de l'opposition officielle qui, depuis plusieurs années, souhaite qu'il y ait moins de bureaucratie dans le système canadien.
However, I am a bit surprised that this motion comes from a member of the official opposition, which for many years now, has sought less bureaucracy in the Canadian system.

Je veux aussi profiter de cette occasion pour exposer une fois de plus un problème existant déjà depuis des années, connu également depuis des années, et à propos duquel des plaintes sont émises pratiquement lors de chaque visite dans la circonscription. Je parle ici de la bureaucratie considérable à laquelle tous ceux qui souhaitent profiter de ce programme sont confrontés.
I should also like to seize this opportunity to highlight yet again a problem that has existed for years, and has been known about for years, and about which complaints are heard whenever one visits one’s constituency, and that is the enormous bureaucratic maze facing anyone wishing to use this programme. There is a mountain of red tape.

Le Parti réformiste reconnaît que le gouvernement consulte depuis de nombreuses années sur cette question, mais on ignore encore le coût de mise en oeuvre de cette convention ou la taille exacte de la bureaucratie nécessaire.
Reform acknowledges the government has consulted for many years on this topic but still does not know how much it will cost to implement nor the exact size of the bureaucracy to be created.