Vertaling van "cette autorité restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, pour vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, que les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article restent adéquates de sorte que les moteurs en production demeurent conformes au type réceptionné et que les déclarations de conformité, le cas échéant, continueront de satisfaire à l'article 31.
3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that EU type-approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraph 1 of this Article continue to be adequate in that engines in production will continue to be in conformity with the approved type and that statements of conformity, where applicable, will continue to comply with Article 31.

Les modalités de vote au sein de l'ABE seront adaptées de façon à garantir que les structures décisionnelles de cette autorité restent équilibrées et efficaces, reflétant les positions des autorités compétentes des États membres qui participent au mécanisme de surveillance unique et de celles des États qui n'y participent pas et préservant ainsi pleinement l'intégrité du marché unique.
Voting arrangements within the EBA will be adapted to ensure EBA decision-making structures continue to be balanced and effective reflecting the positions of the competent authorities of Member States participating in the single supervisory mechanism and those which do not, and thereby preserving fully the integrity of the single market.

3. Une autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 restent adéquates de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production demeurent conformes au type réceptionné, et si les certificats de conformité continuent de satisfaire à l’article 33.
3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 continue to be adequate so that vehicles, systems, components or separate technical units in production will continue to conform to the approved type and that certificates of conformity continue to comply with Article 33.

3. L'autorité compétente en matière de réception qui a accordé une réception UE par type prend les mesures nécessaires, en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, au besoin en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 restent adéquates de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en production demeurent conformes au type réceptionné, et si les certificats de conformité continuent de satisfaire à l'article 38.
3. An approval authority which has granted an EU type-approval shall take the necessary measures in relation to that approval to verify, if necessary in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that the arrangements referred to in paragraphs 1 and 2 continue to be adequate so that vehicles, systems, components or separate technical units in production will continue to conform to the approved type and certificates of conformity continue to comply with Article 38.

– Lorsque des obligations de service public sont imposées par une autorité compétente dans un ou plusieurs ports, cette autorité aura la possibilité d’organiser et d'exploiter commercialement des services portuaires spécifiques elle-même, à condition que ses activités restent confinées aux ports où elle impose des obligations de service public.
– In the case of public service obligations being imposed by a competent authority in a port or in several ports such an authority will have the opportunity to organise and commercially exploit specific port services itself under the condition that its activity remains confined to the port or ports where it imposes public service obligations.

Il doit pour cette raison être respecté par toutes les autorités administratives à ces procédures, tandis que les autorités judiciaires restent soumises, sur ce point, aux dispositions nationales les concernant,
For that reason it should be respected by all the administrative authorities taking part in such procedures, whereas the judicial authorities remain, in this respect, subject to the national provisions relating to them,

Lorsque cette obligation n'est pas respectée mais que, dans les trente jours suivant le jour de la sortie de l'entrepôt, des preuves suffisantes ont été fournies, à la satisfaction des autorités compétentes, quant à la date de sortie de l'entrepôt et aux quantités concernées, le montant de l'aide est octroyé et 15 % du montant de la garantie restent acquis pour la quantité concernée.
Where this requirement is not complied with but where sufficient evidence as to the date of removal from storage and the quantities concerned has been furnished, within 30 days following removal from the warehouse and to the satisfaction of the competent authority, the aid shall be granted and 15 % of the security shall be declared forfeit in respect of the quantity concerned.