Vertaling van "cette autorité pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette communication, la Commission précisait également qu'en vertu du principe de proportionnalité, Eurodac ne pouvait être interrogé à cette fin que si l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commandait, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées des personnes ayant un casier judiciaire vierge, et concluait que le seuil que devaient respecter les autorités chargées de la sécurité intérieure pour pouvoir interroger Eurodac devait donc toujours être sensiblement plus élevé que le seuil à respecter pour pouvoir interroger des bases de données criminelles.
In that Communication the Commission also found that the proportionality principle requires that Eurodac be queried for such purposes only if there is an overriding public security concern, that is, if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record, and it concluded that the threshold for authorities responsible for internal security to query Eurodac must therefore always be significantly higher than the threshold for querying criminal databases.

Les autorités italiennes et SACE n'ont pas démontré comment cette dernière pouvait s'attendre à ce que SACE BT atteigne, à l'avenir, un taux de rentabilité supérieur, si cette filiale était encore en phase de démarrage.
Italy and SACE did not demonstrate that, because SACE BT would still be in a start-up phase, SACE could expect from it a higher profitability in the future.

Dans son avis du 11 mai 2011 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation enzymatique à base d’endo-1,4-bêta-xylanase produite par Aspergillus niger (CBS 109 713) et d’endo-1,4-bêta-glucanase produite par Aspergillus niger (DSM 18404) en tant qu’additif alimentaire pour les poulettes élevées pour la ponte, les dindons reproducteurs, les dindons élevés pour la reproduction, d’autres espèces aviaires mineures (autres que les canards d’engraissement) et les oiseaux d’ornement n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que l’utilisation de cette préparation pouvait améliorer les performances zootechniques des espèces visées.
The European Food Safety Authority (‘the Authority’) concluded in its opinion of 11 May 2011 (3) that, under the proposed conditions of use, the enzyme preparation of endo-1,4-beta-xylanase produced by Aspergillus niger (CBS 109.713) and endo-1,4-beta-glucanase produced by Aspergillus niger (DSM 18404) for chickens reared for laying, turkeys for breeding purposes, turkeys reared for breeding, other minor avian species (other than ducks for fattening) and ornamental birds does not have an adverse effect on animal health, human health or the environment, and that the use of that preparation can improve the zootechnical performances of the target species.

Au cours de l’examen formel, les autorités norvégiennes ont précisé que cette catégorie pouvait être considérée comme une sous-catégorie de l’aide aux investissements pour la production d’énergies renouvelables et les économies d’énergie décrite ci-dessus.
During the formal investigation, the Norwegian authorities clarified that this category could be considered as a subcategory of the investment support for renewable energy production and energy saving described above.

Tenant compte de l’importance du service d’approvisionnement en eau, cette autorité était d’avis que l’on pouvait attendre du professionnel qu’il satisfasse à un niveau supérieur de diligence professionnelle, et qu’il aurait dû adopter des mesures spéciales avant d’interrompre l’approvisionnement en eau.
The authority took the view, taking into account the relevance of the water supply service, that the trader was expected to attain a higher degree of professional diligence and that he should have adopted specific measures prior to the interruption of the water supply.

La Commission a fait récemment part de certaines préoccupations concernant le fait de savoir si cette autorité pouvait être créée en tant qu'organisation internationale, et suggère que l'on étudie la possibilité d'établir une agence communautaire.
The Commission has recently expressed some concerns as to the feasibility of establishing this Authority as an International Organization , and suggests that an option of establishing a Community Agency be examined.

Après l’interdiction par les autorités françaises, cette chaîne pouvait encore être reçue par les fournisseurs de services New Sky Satellite, dont le siège est situé à La Haye, et Hispasat.
After the prohibition of Al Manar by the French authorities, this channel was still available via the satellite providers New Sky Satellite (headquarters in The Hague) and Hispasat.

Après analyse approfondie de cette proposition, les services de la Commission ont informé les autorités allemandes que celle-ci ne pouvait être considérée comme une mise à exécution correcte de sa décision.
After a careful analysis the Commission services informed the German authorities that the proposal could not be regarded as correct implementation of the Commission decision.