Vertaling van "cette autorité pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu’une autorité judiciaire ou répressive d’un État membre ouvre une enquête concernant une infraction pénale à l’égard de laquelle le Parquet européen pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3, ou si, à un moment quelconque après l’ouverture d’une enquête, l’autorité judiciaire ou l’autorité répressive compétente d’un État membre constate que l’enquête concerne une telle infraction, cette autorité en informe le Parquet européen sans retard indu afin que ce dernier puisse décider d’exercer ou non son droit d’évocation conformément à l’article 27.
2. When a judicial or law enforcement authority of a Member State initiates an investigation in respect of a criminal offence for which the EPPO could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3), or where, at any time after the initiation of an investigation, it appears to the competent judicial or law enforcement authority of a Member State that an investigation concerns such an offence, that authority shall without undue delay inform the EPPO so that the latter can decide whether to exercise its right of evocation in accordance with Article 27.

Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.
However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.

Pour autant que cette condition soit remplie, une telle autorité pourrait être, par exemple, un parlement, un président ou un premier ministre.
Provided that that condition is met, such an authority could be, for example, a parliament, a President or a Prime Minister.

17. souligne le rôle que les autorités locales et régionales pourraient jouer dans la réalisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de la stratégie Europe 2020; réaffirme l'importance du partenariat entre les autorités centrales et les autorités régionales et locales dans l'établissement des priorités et l'apport du cofinancement nécessaire à la mise en œuvre des programmes comme condition préalable pour obtenir un effet maximum avec des ressources limitées en vue de réaliser ces objectifs; souligne, dans ce contexte, l'importance du nouvel instrument de développement local mené par les acteurs locaux, qui doit permettre à des groupes d'action locaux de définir et de mettre en œuvre des stratégies locales pour une croissance intelligente, durable et inclusive; demande aux États membres de prévoir cette possibilité dans le cadre du processus de programmation en cours afin d'utiliser le potentiel d'innovation important des groupes d'action locaux; souligne l'importance des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés dans la programmation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des Fonds structurels et la préparation des accords de partenariat, ce qui pourrait permettre une meilleure coordination entre les stratégies européennes, nationales, régionales et locales;
17. Stresses the role that local and regional authorities could play in achieving the Europe 2020 objectives of smart, sustainable and inclusive growth; reiterates the importance of the partnership between central authorities and regional and local authorities in setting priorities and providing the necessary co-financing for the implementation of programmes as a prerequisite for achieving maximum effect with limited resources in seeking to achieve these objectives; highlights, in this context, the importance of the new instrument for community-led local development, which would allow action groups at local level to develop and implement local strategies for smart, sustainable and inclusive growth; calls on the Member States to provide for such opportunities as part of the ongoing programming process, so as to make use of local action groups’ great potential for innovation; emphasises the importance of local and regional authorities and, where applicable, the social partners and other relevant partners in the programming, implementation, monitoring and evaluation of the Structural Funds and the preparation of the partnership agreements, which could result in better linkages between EU, national, regional and local strategies;

Cette autorité pourrait être tout à la fois une sécurité pour l’enquêté et un appui pour l’OLAF lui-même.
This authority could be both a safeguard for investigated individuals and a support for OLAF itself.

Dès lors qu'il peut être démontré que les opérateurs existants n'ont fourni aucune information utile à une autorité publique aux fins de l'élaboration de la carte requise, cette autorité pourrait s'appuyer sur les seules informations (quelles qu'elles soient) qui ont été mises à sa disposition.
In case where it can be demonstrated that existing operators did not provide any meaningful information to a public authority for the purposes of the required mapping exercise, such authorities would have to rely only on whatever information has been made available to them.

- toute information que cet organisme ou cette autorité pourrait exiger, par exemple une copie du certificat de contrôle relatif à l'importation des produits biologiques.
- any details this body or authority may require, such as a copy of the inspection certificate for the importation of products from organic farming.

Je pense que nos collègues britanniques, à travers cet incident, qui pourrait se produire aussi bien, et qui s’est d’ailleurs parfois produit, dans la desserte de Bruxelles - j’en atteste comme l’ont fait d’autres membres de cette Assemblée - posent malgré tout un véritable problème qui pourrait faire l’objet d’une réclamation des autorités de notre Parlement auprès des autorités françaises.
I think that, in mentioning this incident, which could have arisen just as well in the case of Brussels, and has indeed done so on some occasions – and I can confirm that, as have several other Members – our British friends have nevertheless raised a real issue which could be the subject of a complaint by the authorities of this House to the French authorities.

Face à cette approche où prédomine la démolition, le secteur concerné et les autorités régionales ont conclu des accords verbaux avec des sociétés et propriétaires de navires de plusieurs pays du Maghreb pour constituer des sociétés mixtes, de sorte que, selon les estimations du secteur, de la flotte artisanale, cette action spécifique pourrait permettre, si elle était plus flexible, à une centaine de navires de retrouver une activité et ramènerait à 26 le nombre des navires voués à la démolition.
Faced with this breaking-up approach, the sector affected and the regional authorities have reached verbal agreements with companies and ship owners from various Maghreb countries to create mixed companies, and in this way, according to the estimates of the sector, in the small-scale sector, around a hundred vessels could be relocated with the help of this specific measure, if it were more flexible, thereby reducing to 26 those vessels destined for scrapping.