Traduction de «cette autorité fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. faire des propositions visant à améliorer la coopération entre les autorités de police et à réprimer de nouvelles formes d'activité criminelle qui exploitent Internet et sapent le fonctionnement des infrastructures critiques ; cette thématique fera l'objet d'une communication spécifique sur la cybercriminalité.
2. Making proposals for improving cooperation between law enforcement authorities and addressing new forms of criminal activity that exploit the Internet and undermine the operation of critical infrastructures. This will be the subject of a specific Communication on cybercrime.

Cette task-force fera rapport au président d'ici au 15 juillet 2018, en formulant des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité, en recensant les domaines d'intervention dans lesquels l'activité pourrait être redéléguée ou définitivement réattribuée aux États membres, ainsi que sur les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE.
The Task Force will report to the President by 15 July 2018, making recommendations on how to better apply the principles of subsidiarity and proportionality, identifying policy areas where work could be re-delegated or definitely returned to Member States, as well as ways to better involve regional and local authorities in EU policy making and delivery.

Cette mesure fera l'objet d'un nouveau règlement délégué élaboré par la Commission, de sa propre autorité.
This measure will be a further Delegated Regulation taken under the Commission's own authority.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

La Commission, toutefois, veillera, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence, à ce que le secteur ne se serve pas de cette exemption comme d'une protection générale et fera appliquer les règles de concurrence chaque fois que cela sera nécessaire», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.
The Commission together with the national competition authorities will see to it that the industry does not use the exemption as a blanket protection and will enforce competition rules where and whenever necessary", said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of Competition Policy.

Cette somme sera versée à l'Autorité de Surveillance qui en fera usage conformément aux dispositions précitées du règlement n°___/2004.
This amount will be transferred to the Supervisory Authority which will make use of it in line with the provisions of Regulation xxx 2004.

la présentation de propositions visant à améliorer la coopération entre les autorités de police et à réprimer de nouvelles formes d'activité criminelle; cette thématique fera l'objet d'une communication spécifique sur la cybercriminalité; la définition d'un plan d'action pour atteindre les objectifs du livre vert de la Commission sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.
making proposals for improving cooperation between law enforcement authorities and for addressing new forms of criminal activity - this issue will be the subject of a Communication dealing specifically with cybercrime.

L'Union européenne fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider les autorités britanniques à affronter cette atrocité.
The European Union will offer every support and assistance available to the British authorities coping with this atrocity.

Cette phase se fera en liaison étroite avec l'Autorité de surveillance qui, en qualité d'autorité concédante, signera ce contrat et veillera à son exécution conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1321/2004 précité.
This will be done in close liaison with the Supervisory Authority which, as licensing authority, will sign the contract and ensure its implementation in accordance with Article 2(1) of Regulation (EC) No 1321/2004.

Monsieur Roy, pour ce qui est des activités économiques et du développement futur, est-ce que cette région fera partie d'une autorité chargée d'approuver ce qui va au-delà de leur région, ou est-ce qu'elle fera partie du district de planification de Vancouver pour ce qui est de la façon dont ils traitent avec d'autres régions?
Mr. Roy, in terms of future development and economic activity, would this area be a part of an approving authority that is greater than just their area, or would they become a part of the Vancouver planning district in how they relate to other areas?