Traduction de «cette autorité approuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agréé par l'Autorité | approuvé par l'Autorité
approved by the Authority

agréé ou approuvé par l'Autorité
approved by the authority

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. L'information n'utilise aucun nom d'autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services de l'entreprise d'investissement.
8. The information shall not use the name of any competent authority in such a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the products or services of the investment firm.

L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.
The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.

3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ne fait pas usage du nom d'une autorité compétente, quelle qu'elle soit, d' une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne le rapport d'audit.
4. The statutory auditor or the audit firm shall not use the name of any competent authority in a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the audit report.

7. Lorsque l'une des autorités de contrôle concernées considère que le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qu'elle est chargée de contrôler s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le modèle interne approuvé au niveau du groupe, elle peut imposer à cette entreprise, conformément à l'article 37 et aussi longtemps que l'entreprise ne répond pas de manière satisfaisante aux préoccupations de l'autorité de contrôle, une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant à son capital de solvabilité requis tel qu'il résulte de l'application dudit modèle.
7. Where any of the supervisory authorities concerned considers that the risk profile of an insurance or reinsurance undertaking under its supervision deviates significantly from the assumptions underlying the internal model approved at group level, and as long as that undertaking has not properly addressed the concerns of the supervisory authority, that authority may, in accordance with Article 37, impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of such internal model.

6. note que, selon l'Autorité, celle-ci a soumis le projet immobilier à l'autorité budgétaire en 2005, assorti d'un accord sur le report du paiement du prix d'acquisition sur une période de 25 ans, et que l'autorité budgétaire a approuvé le projet immobilier; souligne que, sur proposition de la Cour des comptes, une demande a été introduite auprès de la Commission afin d'obtenir des crédits de paiement supplémentaires destinés à rembourser le prix total d'achat en une seule fois; souligne cependant que, dans le contexte actuel de maîtrise des dépenses, il n'a pas été possible d'accroître les crédits alloués à l'Autorité en vue d'effectuer un remboursement unique; souligne que les modalités adoptées pour cette acquisition ont donné lieu à une réduction des frais de locaux de l'Autorité par rapport à la solution précédente, consistant à louer des bureaux;
6. Acknowledges from the Authority that it submitted the building project to the budgetary authority in 2005 with a deferred purchase price payment agreement over 25 years, and the budgetary authority approved the building project; notes that at the Court of Auditors' suggestion, a request was made to the Commission to seek additional payment credits in order to cover the full purchase with only one down-payment; notes, however, that there was no possibility to increase the appropriations towards the Authority to cover a single down-payment in the current climate of tight expenditure; notes that the modalities adopted for that purchase led to a reduction of the cost of the Authority's premises in comparison to the rent solution previously used;

3. Le promoteur de projet, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.
3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 11(1)(a), develop and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing , the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.

8. L'information n'utilise pas le nom d'une autorité compétente quelle qu'elle soit d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services de l'entreprise d'investissement.
8. The information shall not use the name of any competent authority in such a way that would indicate or suggest endorsement or approval by that authority of the products or services of the investment firm.

42. estime que la promotion de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix, d'un développement démocratique et économique qui ne soit plus tributaire de la production d'opium, doit demeurer au premier plan de la politique de l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; approuve l'expansion de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), sous l'autorité de l'OTAN, afin de renforcer le rôle du parlement national élu récemment, mais souligne la priorité actuelle de lutter contre le terrorisme et d'assurer la sécurité des frontières, et insiste, dans cette perspective, pour que cette mission soit placée sous un mandat clair de l'ONU; est d'avis que l'opération Enduring Freedom menée par les États-Unis ne devrait pas fusionner avec la mission de reconstruction de la FIAS; juge indispensable que l'Union européenne appuie particulièrement la mise en place d'institutions étatiques fortes incarnant la nation, le développement économique, social et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce de la drogue;
42. Is of the view that promotion of national solidarity, stability, peace and democratic and economic development which no longer depends on opium production must remain at the forefront of the Union's policy towards Afghanistan in the coming years; supports the expansion of the International Security Assistance Force (ISAF), under NATO command, in order to enhance the role of the newly elected national parliament, but stresses that the current priority is to fight terrorism and to ensure the security of borders, and with that in mind urges that this assignment be placed under a clear UN mandate; is of the opinion that the Enduring Freedom operation carried out by the US should not be merged with ISAF's reconstruction mission; considers it necessary for the European Union to give particular support for the development of strong national state institutions, the economic, social and cultural development of the country, the disarming of private militias and measures to combat drugs cultivation and trade;