Vertaling van "cette autorisation sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, une proposition est présentée au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier le règlement (CE) n° 1829/2003. Le processus d’autorisation sera conservé, mais les États membres disposeront d'un pouvoir de décision en ce qui concerne l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sur leur territoire.
To this end, a proposal is made to the European Parliament and to the Council to amend Regulation (EC) No 1829/2003: while the authorisation process will not be amended, Member States will be given decisional power regarding the use of genetically modified food or feed on their territory.

Cette autorisation sera maintenue aussi longtemps que l’organisation satisfera aux conditions et aux prescriptions définies dans la troisième partie de l’annexe 9. Le Comité de gestion peut révoquer l’autorisation si ces critères ne sont plus remplis.
The authorization shall be granted as long as the organization fulfils the conditions and requirements laid down in Annex 9, Part III. The Administrative Committee may revoke the authorization if these conditions and requirements are no longer fulfilled.

Pour ce qui est de savoir si vous allez recevoir cette autorisation de dépenser ou si le montant autorisé sera réduit, cela dépend entièrement d'une autre institution ici, à Ottawa, sur laquelle vous n'avez absolument aucun contrôle, n'est-ce pas?
Whether or not you will receive that spending authority or receive it in a decreased amount depends entirely on another body, another institution here in Ottawa, which you really have no control over, right?

Cette autorisation sera réexaminée à la lumière des nouveaux développements et des preuves relatives aux solutions de rechange disponibles.
This authorisation will be reviewed in the light of new developments and evidence with regard to available alternatives.

La portée de cette autorisation sera clairement définie et des délais stricts seront imposés tant à l'industrie qu'aux autorités compétentes.
The scope will be clearly defined and strict deadlines will be set for both industry and authorities.

Cette autorisation sera normalement délivrée dans un délai de six mois par une autorité chef de file dans l'Etat-membre concerné (guichet unique, simplification administrative).
This permit will normally be granted within a period of six months by an authority with overall responsibility in the Member State concerned (one-shop, administrative simplification).

Cette autorisation sera présentée a l'appui des formalités douanières d'exportation auprès du bureau de douane compétent à cet effet.
This licence is presented to the competent customs office when completing customs formalities for export.

Si nécessaire, l'administration des licences de l'État importateur visera ou confirmera automatiquement le document, la licence ou l'autorisation délivrée par l'autorité de l'État auprès de laquelle a été présentée la demande. Cette autorisation sera transmise immédiatement au service des douanes du lieu prévu pour l'importation.
The latter authority shall if necessary automatically endorse or confirm the authorization issued by the first authority, which shall then be forwarded immediately to customs at the intended place of importation.

L'octroi de cette autorisation sera soumis au respect de certaines exigences essentielles:
The granting of this authorization will be subject to compliance with certain essential requirements:

L'octroi de cette autorisation sera soumis au respect de certaines exigences essentielles comme la tenue d'une comptabilité, et la preuve de la qualification du personnel affecté à des locaux de stockage appropriés.
The granting of such authorization will be subject to compliance with certain essential requirements such as the keeping of accounts records and proof that the staff assigned to appropriate storage facilities are suitably qualified.