Vertaling van "cette autorisation pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Cotler: Par rapport à cette situation, prétendre qu'il faut une autorisation expresse et précise du Conseil de sécurité de l'ONU pour les fins de l'intervention humanitaire, alors qu'il est clair que cette intervention ou que cette autorisation pourrait être bloquée si quelqu'un oppose son veto, comme ce fut le cas ici, c'est se mettre dans une situation inextricable.
Mr. Cotler: When you look at the situation, to say that you require an express and specific authorization from the UN Security Council for purposes of humanitarian intervention, when it is also clear that that intervention or that authorization may be blocked by reason of a veto, as it was in this case, then one finds oneself in a Catch-22 situation.

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

23. constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;
23. Recognises that Article 6 of the London Protocol has been amended so that it no longer needs to provide a barrier to the cross-border transportation of CO2 for sequestration; notes, however, that ratification of this change could take many years; calls on the Commission to clarify whether there are circumstances in which it will permit the cross-border transfer of CO2 prior to ratification of the Protocol;

En réponse à cette question consécutive à la question écrite soumise en octobre 2009 (E-4313/09 ), concernant les deux études commandées par la Commission sur l’impact qu’une autorisation de véhicules plus gros et plus lourds (LHVs) pourrait potentiellement exercer sur le trafic intra-européen, la Commission aimerait apporter à l’honorable parlementaire l’assurance que la réponse donnée par la Commission était la plus précise possible compte tenu des données disponibles à cette époque.
(FR) In response to this question, which follows on from the written question (E-4313/09 ) submitted in October 2009 concerning the two studies commissioned by the Commission on the impact that the authorisation of longer and heavier goods vehicles (LHVs) could potentially have on intra-European traffic, the Commission would like to assure the honourable Member that the response provided by the Commission was as precise as possible given the data available at that time.

Le règlement tient compte de cette réalité et établit les conditions spécifiques dans lesquelles la présence techniquement inévitable d'OGM non encore officiellement autorisés pourrait être permise.
The Regulation acknowledges this fact and defines the specific conditions under which a technically unavoidable presence of GMOs not yet formally authorised could be permitted.

Au cours de cette période transitoire de 15 années maximum, l'acquisition de biens immobiliers ne pourra être interdite, mais une procédure d'autorisation pourrait être appliquée sur la base de critères publiés, objectifs, stables et transparents et de manière non discriminatoire.
During this transitional period of maximal 15 years there is no prohibition to acquire property, but an authorisation procedure may be applied on published, objective, stable and transparent criteria and in a non-discriminatory manner.

autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;
(a) authorisation for development of appropriate disposal site(s) to be granted no later than 2008. In the case of geological disposal of high-level and long-lived radioactive waste, this authorisation may be conditional upon a further period of detailed underground study;

(a) autorisation pour le développement d'un (ou plusieurs) site(s), à accorder au plus tard en 2008; dans le cas d'une évacuation géologique des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, cette autorisation pourrait être soumise à la réalisation, au cours d'un délai supplémentaire, d'une étude souterraine détaillée;
(a) authorisation for development of appropriate disposal site(s) to be granted no later than 2008. In the case of geological disposal of high-level and long-lived radioactive waste, this authorisation may be conditional upon a further period of detailed underground study;

Selon la proposition, une autorisation pourrait se prolonger au-delà du 31 décembre 2010 si elle est octroyée avant cette date.
Under the proposal, an authorisation could last beyond 31 December 2010 if granted before that date.

La présente proposition tient compte de cette réalité et établit des conditions spécifiques dans lesquelles la présence techniquement inévitable d'OGM non autorisés pourrait être permise.
The present proposal acknowledges this fact and sets up specific conditions under which technically unavoidable presence of unauthorised GMOs could be permitted.