Traduction de «cette assistance financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide financière [ aide en capital | assistance financière ]
financial aid [ capital grant | financial grant ]

aide financière | assistance financière
capital aid | financial aid | financial assistance

aide financière et technique | assistance financière et technique
financial and technical assistance

aide financière | assistance financière
financial assistance

travailleur en assistance financière [ travailleuse en assistance financière ]
financial assistance worker

assistance financière
financial assistance

Centre pour l'assistance financière aux pays africain
Centre for Financial Assistance to African Countries

assistance financière communautaire
Community financial assistance

Programme d'assistance financière à la prospection minière dans l'Est du Québec
Eastern Quebec Prospectors Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette assistance financière est complétée par une gamme d'allocations ou de services fournis au niveau local afin d'aider les bénéficiaires à supporter les coûts liés au logement, à l'éducation, aux soins et à l'assistance juridique.
Such financial assistance is supplemented by a variety of allowances or services delivered locally to help beneficiaries bear costs with housing, education, care or legal assistance.

4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.
4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.

La Commission communique cette évaluation au groupe de travail de l'Eurogroupe lorsque l'assistance financière doit être accordée au titre du MES ou du FESF, et au CEF lorsqu'elle doit être accordée au titre du MESF.
The Commission shall submit that assessment to the Eurogroup Working Group where the financial assistance is to be granted under the ESM or the EFSF, and to the EFC where the financial assistance is to be granted under the EFSM.

4. souligne que l'article 352 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP et que cette base permet de mettre en place de nouveaux types d'assistance financière de l'Union et un cadre pour cette assistance, au-delà du champ d'application de l'assistance prévue à l'article 143 du traité FUE;
4. Highlights that Article 352 TFEU is a suitable legal basis for the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal and stresses that this basis allows the establishment of new types of Union financial assistance and of a framework for such assistance beyond the scope of the assistance provided under Article 143 TFEU;

l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

(v) l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;
(v) Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;

Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin .
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of the sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance, and forward it to the EFC or to any subcommittee the latter may designate for that purpose .

Les États membres pouvant prétendre à bénéficier de cette mesure sont (1) les pays de la zone euro qui ont reçu une assistance financière au titre d'un programme du mécanisme de stabilisation financière européen ou (2) les pays ne faisant pas partie de la zone euro qui ont bénéficié d'une assistance financière au titre du mécanisme pour la balance des paiements.
Member States eligible for this measure are defined as (1) those EURO countries that have received financial assistance under a programme from the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) or (2) those NON-EURO countries that that have received financial assistance from the Balance of Payments (BoP) mechanism.

Cette politique propose également un renforcement des relations commerciales préférentielles et un accroissement de l'assistance financière et économique, laissant entrevoir une possible participation au marché intérieur de l'UE.
The policy also envisages enhanced preferential trade relations and increased financial and technical assistance, offering the prospect of a stake in the EU internal market.

Lorsqu'une participation est détenue temporairement dans un autre établissement de crédit, une autre entreprise d'investissement, un autre établissement financier, une autre entreprise d'assurance, une autre entreprise de réassurance ou une autre société holding d'assurance aux fins d'une opération d'assistance financière visant à assainir et à sauver cette entité, l'autorité compétente peut déroger aux dispositions relatives à la déduction visées au quatrième alinéa, points a) et b).
Where shares in another credit institution, investment firm, financial institution, insurance or reinsurance undertaking or insurance holding company are held temporarily for the purposes of a financial assistance operation designed to reorganise and save that entity, the competent authority may waive the provisions on deduction referred to under (a) and (b) of the fourth subparagraph.