Traduction de «cette assistance constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

constituer des sous-comités ou des groupes de travail pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches
to establish any subcommittee or working group to assist it in carrying out its tasks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Cette assistance a souvent pris la forme de dons en espèces et de bons d’achat, dont on sait qu’ils constituent un mode d’aide efficace et efficient et qu’ils ont l’avantage de stimuler directement l’économie locale et d’aider à préserver la dignité des personnes touchées.
Assistance often took the form of cash and vouchers, which has been shown to be a highly efficient and effective channel for assistance with the advantage of directly stimulating the local economy as well as helping to preserve the dignity of those affected.

Cette subvention spéciale constitue une prestation sociale à la discrétion du système d'assistance sociale, octroyée par l'Institution d'assurance sociale (KELA).
The special subsidies constitute a discretionary social benefit under the social welfare system, granted by the Social Insurance Institution (KELA).

48. regrette qu'un délai minimum d'un an soit nécessaire pour débloquer l'aide macrofinancière à destination de pays dont la situation budgétaire est très précaire; demande instamment à l'Union européenne de mobiliser ou de rediriger les fonds nécessaires très rapidement; insiste sur la mise en place d'un nouveau volet procédural de l'aide européenne, eu égard à l'assistance fournie par les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne et à l'aide macro-financière; souligne, dans le contexte de l'assistance macrofinancière, la nécessité que l'Union européenne évalue de manière appropriée l'incidence socio-économique et les répercussions sur les droits de l'homme des mesures demandées aux pays bénéficiaires, afin de garantir que cette assistance ne constitue pas un facteur d'instabilité, par exemple en portant atteinte aux services publics; invite les bailleurs de fonds du monde arabe à coordonner leur aide au sein de la LEA et du CCG et, autant que possible, avec l'Union européenne;
48. Regrets that a minimum one-year period is necessary for the release of macro-financial assistance to countries in a very precarious financial situation; urges the EU to mobilise or redirect funding very promptly; urges the deployment of a new procedural dimension for EU aid, both in regard to aid through EU external action financial instruments and at macro-financial assistance level; underlines in the context of macro-financial assistance the need for the EU to adequately assess the socio-economic and human rights impact of the measures requested from beneficiary countries in order to ensure that such assistance does not constitute a factor of instability, for example by undermining welfare services; calls on Arab donors to coordinate aid within the LAS and the GCC and, as far as possible, together with the EU;

47. regrette qu'un délai minimum d'un an soit nécessaire pour débloquer l'aide macrofinancière à destination de pays dont la situation budgétaire est très précaire; demande instamment à l'Union européenne de mobiliser ou de rediriger les fonds nécessaires très rapidement; insiste sur la mise en place d'un nouveau volet procédural de l'aide européenne, eu égard à l'assistance fournie par les instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne et à l'aide macro-financière; souligne, dans le contexte de l'assistance macrofinancière, la nécessité que l'Union européenne évalue de manière appropriée l'incidence socio-économique et les répercussions sur les droits de l'homme des mesures demandées aux pays bénéficiaires, afin de garantir que cette assistance ne constitue pas un facteur d'instabilité, par exemple en portant atteinte aux services publics; invite les bailleurs de fonds du monde arabe à coordonner leur aide au sein de la LEA et du CCG et, autant que possible, avec l'Union européenne;
47. Regrets that a minimum one-year period is necessary for the release of macro-financial assistance to countries in a very precarious financial situation; urges the EU to mobilise or redirect funding very promptly; urges the deployment of a new procedural dimension for EU aid, both in regard to aid through EU external action financial instruments and at macro-financial assistance level; underlines in the context of macro-financial assistance the need for the EU to adequately assess the socio-economic and human rights impact of the measures requested from beneficiary countries in order to ensure that such assistance does not constitute a factor of instability, for example by undermining welfare services; calls on Arab donors to coordinate aid within the LAS and the GCC and, as far as possible, together with the EU;

8. Un État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et dont la capacité administrative est insuffisante ou qui est confronté à des problèmes importants dans la mise en œuvre de ce programme recherche l'assistance technique de la Commission, qui peut constituer à cette fin des groupes d'experts composés de membres d'autres États membres et d'autres institutions de l'Union ou d'institutions internationales pertinentes.
8. A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme experiencing insufficient administrative capacity or significant problems in the implementation of the programme shall seek technical assistance from the Commission, which may constitute, for that purpose, groups of experts composed of members from other Member States and other Union institutions or from relevant international institutions.

4. souligne que l'article 352 du traité FUE constitue une base juridique appropriée pour le règlement à adopter sur la base de la proposition BdP et que cette base permet de mettre en place de nouveaux types d'assistance financière de l'Union et un cadre pour cette assistance, au-delà du champ d'application de l'assistance prévue à l'article 143 du traité FUE;
4. Highlights that Article 352 TFEU is a suitable legal basis for the Regulation to be adopted on the basis of the BoP proposal and stresses that this basis allows the establishment of new types of Union financial assistance and of a framework for such assistance beyond the scope of the assistance provided under Article 143 TFEU;

La présente décision ne couvre pas les manifestations de masse, les catastrophes naturelles ni les accidents graves au sens de l'article 18 de la décision Prüm, mais elle complète les dispositions de cette décision en envisageant des formes d'assistance policière entre États membres, par l'intermédiaire des unités spéciales d'intervention dans d'autres situations, à savoir les situations de crise résultant d'une action humaine et constituant une menace physique directe et grave pour des personnes, des biens, des infrastructures ou des institutions, en particulier les prises d'otages, les détournements d'avion et les actes similaires.
This Decision does not cover mass gatherings, natural disasters or serious accidents within the meaning of Article 18 of the Prüm Decision but complements those provisions of the Prüm Decision envisaging forms of police assistance between Member States through special intervention units in other situations, namely in man-made crisis situations presenting a serious direct physical threat to persons, property, infrastructure or institutions, in particular hostage taking, hijacking and similar events.

H. considérant que la résolution 1510 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée à l'unanimité le 12 octobre 2003, autorise l'extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) au-delà de Kaboul; considérant que la passation du commandement de la FIAS à l'OTAN constitue un renforcement du cadre multilatéral de cette force; que cette extension de la force internationale de maintien de la paix constitue un élément essentiel du soutien apporté aux autorités afghanes par la communauté internationale,
H. whereas UN Security Council Resolution 1510, adopted unanimously on 12 October 2003, authorised the expansion of the International Security Assistance Force (ISAF) beyond Kabul; whereas the transfer of the ISAF command to NATO constitutes a strengthening of the force's multilateral framework; whereas this expansion of the international peacekeeping force constitutes an essential element of support for the Afghan authorities from the international community,