Traduction de «cette assemblée trouve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Mais le rôle de l'Assemblée nationale au Québec, de la Chambre des communes au Canada, et pour les Québécois, c'est de tenir compte de ces préoccupations, d'avoir une vision, de savoir à quel point cette autoroute de l'information transmet des données au Canada en passant par le Québec et vers les autres pays, à quel point cette inforoute, cette autoroute, cet ensemble de réseaux a besoin qu'on trouve le moyen de protéger les renseignements confidentiels.
But the role of the Quebec National Assembly and of the House of Commons of Canada is to take account of these concerns, to have a vision, to know to what extent this information highway is transmitting data in Canada through Quebec and towards other countries, to what extent this electronic highway, this series of networks requires that a way be found to protect confidential information.

Chaque fois que quelqu'un prend la parole dans cette Chambre, à l'autre endroit, ou dans une autre assemblée législative au pays, la teneur des propos importe peu, dans une certaine mesure, mais le fait qu'on accorde la parole à cette personne témoigne de la liberté de parole qui se trouve au cœur des processus et des valeurs démocratiques qu'incarne, reflète et représente cet endroit.
Every time someone stands up in this house, the other house or any legislature across the country, it matters at one level not what they say. Whatever they say, the fact that they are saying it is a symbol of freedom of speech of the democratic processes and values embodied, institutionalized, reflected and represented in this place.

Le soutien chaleureux que les représentants de la société civile ont apporté à l'Assemblée a trouvé un écho dans les propos du représentant de la Commission européenne, Tomás Dupla del Moral, qui a salué la création de cette entité, dans laquelle il voit un "organe conjoint qui permettra d'associer à l'Union pour la Méditerranée des populations nombreuses en leur donnant l'occasion de relever un grand nombre de défis auxquels est confrontée la région Euromed".
The civil society participants’ warm support for the Assembly was echoed by the European Commission representative Tomás Dupla del Moral who welcomed the creation of the Assembly as a “joint body that will make sure that many communities are associated with the UfM giving them the opportunity to tackle the numerous challenges facing the Euromed region”.

La proposition de la présidence britannique témoigne d’un manque d’imagination et repose sur une vision de l’Europe que cette Assemblée trouve inadmissible.
The British Presidency’s proposal shows a lack of imagination, and it is based on a vision of Europe that this House finds unacceptable.

Cette unanimité a été exprimée par une motion de l'Assemblée nationale du Québec et est portée par l'actuelle ministre des Finances du Québec, une ministre fédéraliste qui trouve inacceptable la démarche du gouvernement conservateur.
This unanimous position was demonstrated in a Quebec National Assembly motion and is defended by the current Quebec finance minister, a federalist minister who finds the Conservative government's approach unacceptable.

Dans chacun de ces domaines et pendant toute l'année, l'action de la Commission a trouvé auprès de cette assemblée un soutien décisif.
Throughout the year, in each of these fields the Commission's actions have enjoyed the crucial support of this assembly.

Grâce au travail ardu du comité de conciliation et des membres de cette Assemblée qui ont travaillé à cette directive, un accord est en train d'être trouvé avec le Conseil européen, et il est bien dommage que ce sujet n'ait pas pu figurer à l'ordre du jour de cette semaine.
Thanks to the hard work of the Conciliation Committee and those in this House who have been working on this directive, we are on the point of an agreement with the European Council, and it is a pity that we were not able to get it on the agenda for this week.

Par cette déclaration, M. Kofi Annan, reconnaît de jure, de façon on ne peut plus claire quoiqu’indirecte, le pseudo-État turco-chypriote, qui se trouve ainsi placé sur le même plan que la République Chypriote, bafoue et vide de leur contenu toutes les résolutions et décisions adoptées dans le passé par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de l’Organisation dont il est le Secrétaire général, et qui condamnaient l’invasion et l’occupation d’une partie des territoires d’un État indépendant et souverain.
By making this statement, Kofi Annan indirectly yet clearly accords de jure recognition to the self-styled Turkish-Cypriot state, puts it on a par with the Republic of Cyprus and essentially disregards and subverts all previous resolutions and decisions of the UN Security Council and General Assembly concerning the invasion and occupation of part of the territory of an independent state.