Traduction de «cette assemblée pourraient accepter » (Français → Anglais) :

Ces autorités nationales pourraient par exemple être les juges d'instruction ou les procureurs chargés de la lutte contre le terrorisme au niveau national; lorsque ces autorités auraient approuvé une recherche dans les données fournies, l'unité centrale européenne du SSFT pourrait accepter d'effectuer cette recherche sans autre vérification.
Such national authorities could be for example national counter-terrorism prosecutors or investigating judges – if they would authorise a particular search on the provided data then the EU central TFTS unit could accept to run such searches without further verification.

Le Parlement aura bien sûr son mot à dire et je pense que certains points évoqués par l’Assemblée pourraient être acceptés demain par le Conseil afin d’éviter la conciliation.
Naturally, Parliament will have its say, and I trust that it will be possible for some of the things hopefully said by Parliament tomorrow to be accepted by the Council, so avoiding the need for conciliation.

M. Lange devrait méditer soigneusement mon amendement. Nous pourrions ensuite arriver à un accord que les deux parties de cette Assemblée pourraient accepter.
Mr Lange should think very carefully about my amendment, and then we would have a deal that both sides of this House could accept.

Nous devons montrer sur place que cette Assemblée n'accepte pas les mesures non démocratiques !
We must show here and now that this House does not accept undemocratic actions!

Je demande à cette Assemblée d'accepter un amendement qui a été déposé après le délai et qui prend en considération les récents développements au sein du Conseil.
I shall ask the House to accept one amendment, which was submitted after the deadline and which takes account of the most recent developments in Council.

À cette fin, les restrictions au transfert de titres et aux droits de vote, les droits spéciaux de nomination et les droits de vote multiple devraient être supprimés ou suspendus pendant la période d'acceptation de l'offre et lorsque l'assemblée générale des actionnaires arrête des mesures de défense, décide de modifier les statuts de la société ou décide de révoquer ou de nommer des membres de l'organe d'administration ou de direction lors de la première assemblée générale des actionnaires suivant la clôture de l'offre.
To that end, restrictions on the transfer of securities, restrictions on voting rights, extraordinary appointment rights and multiple voting rights should be removed or suspended during the time allowed for the acceptance of a bid and when the general meeting of shareholders decides on defensive measures, on amendments to the articles of association or on the removal or appointment of board members at the first general meeting of shareholders following closure of the bid.

Sauf lorsque le sous-alinéa b) s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Except where subparagraph (b) applies, any amendment to the Articles referred to in paragraph (1) shall enter into force one month after written notifications of acceptance, effected in accordance with their respective constitutional processes, have been received by the Director General from three-fourths of those Contracting Parties which, at the time the amendment was adopted, were members of the Assembly and had the right to vote on that amendment.

Une modification de l'article 21.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification.
Any amendment to Article 21(3) or (4) or to this subparagraph shall not enter into force if, within six months of its adoption by the Assembly, any Contracting Party notifies the Director General that it does not accept such amendment.