Traduction de «cette assemblée devra-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?
Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[15] L'État membre d'origine devra autoriser les émetteurs à recourir à des moyens électroniques pour informer leurs actionnaires, sous réserve que cette décision soit approuvée par l'assemblée générale et remplisse une série de conditions, en particulier le consentement individuel de chaque actionnaire concerné (cf. Article 13).
[15] The home Member State shall allow issuers the use of electronic means for the purposes of conveying information to shareholders, provided such a decision is taken in a general meeting and meets a series of conditions, including the individual consent of the shareholder concerned (See Article 13).

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu’ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l’expression «solliciteur général», l’assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?

Elle a été soumise lors de l'assemblée générale et elle est revenue cette année.
It was introduced at the general assembly and came up again this year.

Le sénateur Segal : Le sénateur peut-il garantir aux honorables sénateurs que les frais ne continueront pas d'augmenter à mesure qu'augmentent les coûts généraux et n'atteindront pas un niveau tel qu'une personne qui a purgé sa peine dans une des prisons de Sa Majesté, qui s'est suffisamment bien comportée pour mériter d'être libérée à la fin de sa peine ou d'obtenir la liberté conditionnelle, qui travaille dans la collectivité et dont le comportement est irréprochable, devra, lorsqu'elle fait sa demande, soit assumer le coût des excès bureaucratiques, soit purger, en quelque sorte, une peine supplémentaire parce que la bureaucratie n'a pas bien géré les fonds mis à sa disposition, sans que cette personne n'ait fait quoi que ce soit de mal depuis sa mise en liberté alors qu'elle essayait de reconstruire sa vie?
Senator Segal: Can the honourable senator assure all honourable senators that this will not be some kind of escalating ladder that, as costs go up, the costs of applying will go up, such that a person who served his or her sentence in one of Her Majesty's prisons, had sufficiently good behaviour either to be allowed out at the end of the sentence, or granted parole on various occasions, and works in a blameless way in the community as a citizen doing their best will not have to face, when making application, either (a) the cost of further bureaucratic excess and expense or (b) the implication of a further sentence because the bureaucracy has been wasteful in the way that it manages our funds, not because they have done anything bad while out of prison trying to rebuild his or her life?

Lorsqu'une demande est recommandée par le HCR, après qu'une personne revendique le statut de réfugié au sens de la convention et obtient un engagement d'un groupe formé de cinq citoyens canadiens, une fois que cette demande a été réglée à Mississauga et qu'elle a été renvoyée à Damas, combien de temps cette personne devra-t-elle attendre avant de rencontrer un agent?
When a UNHCR case is presented, after somebody applies for UNHCR status and receives a group-of-five sponsorship from Canada, and it is cleared in Mississauga and is sitting at the post in Damascus, what is the length of time before that individual is to be seen?

«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet.
‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

«Toute société participant à la scission est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de scission sur son site internet.
‘Any of the companies involved in the division shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of division and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of division available on its website free of charge for the public.

Une société est dispensée de l’obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant le jour fixé pour la réunion de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.
A company shall be exempt from the requirement to make the documents referred to in paragraph 1 available at its registered office if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes them available on its website.

Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.
Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu'ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l'expression « solliciteur général », l'assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?