Traduction de «cette appréciation sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette appréciation sera finalisée une fois que le processus d'examen de la concentration sera arrivé à son terme.
This assessment will be finalised once the merger review process has been concluded.

Cette appréciation sera soumise aux procédures menées par la Commission en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 7 de la directive-cadre sur les communications électroniques.
This will follow the processes under the Commission's powers under Article 7 of the Electronic Communications Framework Directive.

Par conséquent, le respect de cette obligation peut être apprécié soit sur la base de la situation du regroupant au moment de la demande, soit sur la base d’un pronostic fondé quant au logement qui pourrait vraisemblablement être disponible lorsque le regroupant sera rejoint par les membres de sa famille.
Therefore, the fulfilment of this requirement may be judged on either the situation of the sponsor at the moment of the application, or on a reasonable prognosis of the accommodation that can be expected to be available when the sponsor will be joined by his/her family member(s).

À cette fin, il sera lancé, en 2008, une étude spécifique visant à trouver des critères d’appréciation du niveau d’éducation aux médias.
To achieve this, a specific study will be launched in 2008 with the aim of investigating criteria to assess media literacy levels.

Si cette appréciation conduit à la conclusion que l'accord d'achat groupé ne pose pas de problème de concurrence, un complément d'appréciation sera nécessaire pour examiner les accords verticaux pertinents.
If that assessment leads to the conclusion that the joint purchasing arrangement does not give rise to competition concerns, a further assessment will be necessary to examine the relevant vertical agreements.

Une évaluation externe des opérations menées durant les trois premières années (2007-2009) de la première période sera menée en vue de contribuer à la préparation du second Document de stratégie thématique pour la période 2011-2013. Dans la mesure du possible, cette évaluation devrait apprécier les effets des mesures adoptées en matière de gestion des migrations associés à ceux des mesures et des actions visant à améliorer l’impact des migrations sur le développement, à promouvoir la gestion des migrations de main d’œuvre et à renforcer la protection internationale.
An external evaluation of the operations during the first three-year period (2007-2009) will be carried out to provide input to the preparation for the second Thematic Strategy Paper (2011-2013) To the extent possible, this evaluation should assess the combined effects of the migration management measures and those measures and actions related to improving the impact of migration on development, to promoting well managed labour migration and to improving international protection.

Pour la période de programmation 2007-2013, cette évaluation distincte sera remplacée par l'ESIE, qui contribuera de manière appréciable à la promotion du développement durable et profitera à son tour de l’expérience en matière d’évaluation accumulée au cours de la période de programmation 2000-2006.
During the 2007-2013 programming period, this separate evaluation will be effectively superseded by the SEA, which will be an important tool in promoting sustainable development, and will benefit in turn from the evaluation expertise developed during the programming period 2000-2006.

Si cette appréciation permet de conclure que la coopération entre des entreprises concurrentes dans le domaine des achats peut être autorisée, un complément d'appréciation sera nécessaire pour examiner les accords verticaux conclus avec des fournisseurs ou avec des vendeurs à titre individuel.
If this assessment leads to the conclusion that a cooperation between competitors in the area of purchasing is acceptable, a further assessment will be necessary to examine the vertical agreements concluded with suppliers or individual sellers.

considérant qu'il incombe à la Commission de statuer sur les mesures communautaires de sauvegarde, à prendre à la suite de la demande d'un État membre, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception de cette demande ; que, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement la situation du marché, il est nécessaire de prévoir des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus tôt possible de l'application de mesures conservatoires par un État membre ; qu'il convient dès lors de prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commission dès qu'elles seront décidées et que cette notification est à considérer comme une demande au sens de l'article 21 paragraphe 2 du règlement nº 1009/67/CEE,
Whereas the Commission is required to take a decision on Community protective measures to be applied in response to a request from a Member State within twenty-four hours following receipt of the request ; whereas, in order that the Commission may assess the situation on the market correctly, provision should be made to ensure that it is informed as quickly as possible of any protective measures applied by a Member State ; whereas, therefore, provision should be made for the Commission to be 1 OJ No 308, 18.12.1967, p. 1.