Vertaling van "cette appréciation devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter
the amount which this party is to contribute towards the expenses of the Court

... qu'une certaine flexibilité devra caractériser cette information et ces échanges de vues
... that the information and the exchange of views must be marked by a certain flexibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Joyal : Ma dernière question a trait aux observations faites par M. Wilson à propos de ce qui devrait faire l'objet de la loi par opposition à ce que chacune des chambres devrait définir dans son code, en se fondant sur le fait qu'une fois que les principes sont clairement énoncés, il vaut beaucoup mieux s'en remettre à l'appréciation de l'organe qui devra vivre avec cette situation au vu de l'expérience quotidienne, particulièrement avec le mécanisme d'examen enchâssé dans chacun des codes, en vertu duquel le code est plus souple et pourrait être adapté plus clairement et plus rapidement que si tout est défini par la loi.
Senator Joyal: My last question is in relation to the remarks Mr. Wilson made as to what should be " legislated" versus what should be left to each House to define in its code, on the basis that once the principles are clearly stated, it is much better to leave it to the appreciation of the body that will have to live with it to adjust it on the basis of experience on a daily basis, especially with the review mechanism entrenched in each code, whereby the code is more flexible and could be adapted more clearly and rapidly than if everything is legislated.

Le juge national devra apprécier si, et, dans quelle mesure, cette clause rend plus difficile pour le consommateur, au vu des moyens procéduraux dont il dispose, l’accès à la justice et l’exercice des droits de la défense.
The national court must assess whether and, if appropriate, to what extent, that term makes it more difficult for the consumer, given the procedural means at his disposal, to take legal action and exercise rights of the defence.

La juridiction nationale conserve donc cette faculté – alors même qu’une règle nationale l’oblige à suivre la position juridique de la juridiction constitutionnelle slovaque –, et elle devra écarter les appréciations exprimées par cette dernière juridiction si elles s’avéraient contraires au droit de l’Union.
The national court therefore retains that option – even though a national rule obliges it to follow the legal position of the Slovak Constitutional Court – and it must set aside the assessments made by that latter court if they prove to be contrary to EU law.

La Commission considère que l’appréciation au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), de la compatibilité des mesures qui visent à indemniser un ancien monopoleur du coût supplémentaire résultant d’une période lors de laquelle l’entreprise concernée opérait sous un statut monopolistique devra se limiter à examiner si cette dernière a bénéficié ou bénéficie d’autres avantages de même nature — en l’occurrence, d’avantages liés à la législation du travail régissant l’OTE —, lesquels pourraient neutraliser le coût examiné.
The Commission now considers that the compatibility assessment under Article 87(3)(c) of measures that aim to compensate an ex-monopolist for the extra costs arising from a period when the company concerned operated as a monopoly should be limited to examining whether the company has benefited, or continues to benefit, from other advantages of a similar nature (such as, in the case at hand, other labour-law-related advantages enjoyed by OTE) which may neutralise the costs in question.

44. note que la Commission envisage de réviser à intervalles réguliers sa stratégie thématique, la première révision devant avoir lieu en 2010, puis tous les cinq ans; apprécie cet objectif à sa juste valeur, mais souligne que cette révision doit comporter une véritable analyse des actions engagées pour réaliser l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'elle doit prendre en compte la nécessité permanente de faire évoluer les politiques dans ce domaine en fonction des progrès de la science; souligne également que la révision devra étudier l'incidence des actions menées au niveau de l'UE dans les pays tiers;
44. Notes that the Commission envisages a regular review of the Thematic Strategy beginning in 2010 and continuing every five years thereafter; considers this to be of value but stresses the need for this review to include proper analysis of actions taken towards achieving the sustainable use of natural resources and to take into account the constant need for policy in this area to evolve in relation to scientific developments; the review should also examine the effects in third countries of actions undertaken at EU level;

42. note que la Commission envisage de réviser à intervalles réguliers sa stratégie thématique, la première révision devant avoir lieu en 2010, puis tous les cinq ans; apprécie cet objectif à sa juste valeur, mais souligne que cette révision doit comporter une véritable analyse des actions engagées pour réaliser l'utilisation durable des ressources naturelles et qu'elle doit prendre en compte la nécessité permanente de faire évoluer les politiques dans ce domaine en fonction des progrès de la science; souligne également que la révision devra étudier l'incidence des actions menées au niveau de l'UE dans les pays tiers;
42. Notes that the Commission envisages a regular review of the Thematic Strategy beginning in 2010 and continuing every five years thereafter. Considers this to be of value but stresses the need for this review to include proper analysis of actions taken towards achieving the sustainable use of natural resources and to take into account the constant need for policy in this area to evolve in relation to scientific developments. The review should also examine the effects in third countries of actions taken at EU level;

C'est donc la mesure dans laquelle ces barrières à l'entrée sont susceptibles ou non d'être surmontées qui constituera le critère déterminant pour apprécier si un accord restreint la concurrence. Cette appréciation devra nécessairement se faire au cas par cas.
Thus, the assessment whether the agreement restricts competition will focus, necessarily on an individual basis, on the extent to which such barriers to entry are likely to be overcome.

La Commission devra apprécier si les l'étendue et la complémentarité des brevets détenus par les deux sociétés sur cette technologie risqueraient de dissuader une concurrence effective dans cette activité en développement.
The Commission will try to assess whether the extensive and complementary patents position of the two companies in GTL technology might prevent competition in this developing activity.

Ce ne sera pas le premier ministre qui effectuera cette nomination, mais bien le vérificateur général qui devra trouver une personne indépendante pour occuper le poste de commissaire à l'environnement et au développement durable, chose que j'apprécie.
It will not be an appointment by the Prime Minister. It will be an appointment by the auditor general, who will be directed to seek out an appropriately independent person who will become our commissioner for the environment and sustainable development.