Traduction de «cette approche même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait » (Français → Anglais) :

Il y a lieu de se féliciter vivement de cette approche, même si une clause de conditionnalité plus rigoureuse aurait fait davantage ressortir l'importance de réaliser des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme.
This approach is certainly most welcome, although a stricter conditionality would have given greater emphasis on the importance of substantial progress in human rights.

Malheureusement, à cause du même processus que j'expliquais plus tôt, à cause du caractère plus spécifique, cette année, de l'approche du gouvernement dans l'économie du projet de loi qui est devant nous, il nous est impossible de présenter un amendement qui aurait permis le retrait préventif pour les femmes enceintes ou celles qui allaitent dans des cas où la santé de la mère ou de l'enfant à naître est en danger.
Unfortunately, because of the same process I explained earlier, because of the government's more specific approach this year to the bill before us, we are unable to introduce an amendment that would have made preventative withdrawal possible for pregnant or nursing workers in cases where the health of the mother or the unborn child is at risk.

13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur "une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la nécessité prétendue de "relever l'âge de départ à la retraite et le lier à l'espérance de vie"- bien que l'UE n'ait aucune compétence en matière de retraites ou de négociation collective, sur la libéralisation accrue des services et le marché intérieur, etc.; demande au Conseil de rejeter cette approche lorsqu'il élaborera ses "orientations" pour les politiques des États membres;
13. Strongly opposes the Commission’s recommendations contained in its Annual Growth Survey, which focus on a much more rigorous reduction of deficits as already demanded by the Stability and Growth Pact, on increasing indirect taxes (which will hit the poor and vulnerable hardest), on ‘strict and sustained wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems’, on the alleged need to ‘increase the retirement age and link it with life expectancy’ - despite the fact that the EU does not have any competences on statutory pensions or collective bargaining, on the further liberalisation of services and the internal market etc.; calls on the Council to reject this approach when drawing up ‘guidance’ for member states policies;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives, s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

17. insiste sur le fait que le Conseil, en adoptant les Principes de base précités concernant le recours aux mesures restrictives (sanctions), s'est engagé à recourir aux sanctions dans le cadre d'une approche globale et intégrée; souligne à cet égard que cette approche devrait inclure, en parallèle, le dialogue politique, des mesures d'incitation et la conditionnalité, et pourrait même aller, en dernier ressort, jusqu'à la mise en œuvre de mesures coercitives, comme le prévoient les Principes de base; estime que cette approche globale et intégrée devrait avoir comme outils les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie, le système des préférences généralisées et l'aide au développement;
17. Insists on the fact that the Council, by adopting the above-mentioned Basic Principles on the Use of Restrictive Measures (Sanctions), has committed itself to using sanctions as part of a comprehensive and integrated policy approach; stresses in this respect that this approach includes in parallel political dialogue, incentives and conditionality, and could even involve, as a last resort, the use of coercive measures, as set out in the Basic Principles; considers that human rights and democracy clauses, the system of generalised preferences and development aid should be used as tools of such a comprehensive and integrated policy approach;

Faire de la participation au système de conseil agricole une exigence de conditionnalité contribuerait à améliorer la transparence et à faire des agriculteurs des partenaires responsables, comme les consommateurs le réclament. De même, chez les agriculteurs, on est de plus en plus conscient que seules des approches rigoureuses garantissant transparence et traçabilité restaureront la confiance des consommateurs.
Making the participation in the Farm Advisory System a cross-compliance requirement would help to improve transparency and ensure the accountability of farming that consumers are asking for. Also, on the side of farmers, there is an increasing awareness that only rigorous approaches ensuring transparency and traceability will bring back consumer confidence.

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.

Sur la base de cette nouvelle approche, certaines clauses de sauvegarde prévues par la proposition de 1992, telles que la conditionnalité (l'application de la taxe est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures similaires par d'autres pays membres de l'OCDE) et la suspension temporaire de la taxe, n'ont plus raison d'être.
With this new approach, certain safeguard clauses in the 1992 proposal, such as the conditionality (application of the tax being conditional on the introduction by other member countries of the OECD of a similar tax) and the temporary suspension of the tax, are no longer required.

L'approche que nous avons prise dans le cas présent — même s'il y aurait pu avoir beaucoup plus d'amendements que les quatre dont je veux parler — est d'expliquer les problèmes que nous avons avec cette mesure législative et cette pratique consistant à tout inclure dans une mesure législative, pratique qui empire chaque année.
The approach we took in this particular matter — although there could have been many more amendments than the four that I wish to talk about — is to explain the difficulty we have with this particular legislation and this practice, a practice that becomes worse each year, of including everything in one piece of legislation.