Vertaling van "cette approche donnerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche donnerait lieu à toute une série de contestations judiciaires liées à l'interprétation et elle permettrait aussi au gouvernement de modifier le contenu de cette restriction en se retirant unilatéralement d'un traité, sans consulter le Parlement.
Not only would this approach raise a whole set of interpretative challenges for the courts, it would enable the government to change the substance of this restriction by unilaterally withdrawing from a treaty without consulting Parliament.

Toutefois, cette approche entraînerait des coûts supplémentaires liés à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de rétablissement et du plan d’action exigés en vertu de la LEP, et elle ne donnerait pas de résultats biologiques considérablement différents quant au rétablissement à long terme de cette population.
However, this approach would result in additional costs related to the development and implementation of a recovery strategy and action plan required under SARA and would not result in a substantially different biological outcome in terms of the long-term recovery of this population.

Cette approche donnerait, de surcroît, aux administrateurs généraux la marge de manoeuvre nécessaire pour répondre aux besoins et tenir compte des situations uniques de leurs employés.
This approach would have the added benefit of ensuring that deputy heads have the flexibility they need to address the unique needs and situations of their own employees.

Si elle adoptait cette approche, l'Union européenne donnerait un mauvais exemple aux pays en développement en ce qui concerne les négociations prévues en vue d'un accord international.
By adopting this approach, the European Union would be setting a bad example to developing countries for the planned negotiations on an international agreement.

45. considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire;
45. Takes the view therefore that the existing high number of individual certificates and/or audit reports within each major sector should be consolidated at central Member State level, whereby the quality of the information in the individual declarations issued at lower level should be guaranteed; suggests that Member States should thus participate actively in enhancing the usability of independent audit results in the chain of control; believes that this approach would aid simplification considerably and that it would give a valuable overview of the legality and regularity of the transactions at national level and accordingly contribute to the assurance to be drawn;

41. considère par conséquent que le nombre actuel élevé de certificats individuels et/ou rapports d'audit au sein de chaque secteur majeur devrait être consolidé au niveau central dans les États membres, ce qui devrait garantir la qualité de l'information dans les déclarations individuelles publiées à un niveau inférieur; suggère que les États membres participent activement au renforcement de l'exploitabilité des résultats des audits indépendants dans la chaîne de contrôle; considère que cette approche favoriserait la simplification et qu'elle donnerait une vue d'ensemble très utile de la légalité et de la régularité des transactions au niveau national, contribuant ainsi à l'assurance nécessaire;
41. Takes the view therefore that the existing high number of individual certificates and/or audit reports within each major sector should be consolidated at central Member State level, whereby the quality of the information in the individual declarations issued at lower level should be guaranteed; suggests that Member States should thus participate actively in enhancing the usability of independent audit results in the chain of control; believes that this approach would aid simplification considerably and that it would give a valuable overview of the legality and regularity of the transactions at national level and accordingly contribute to the assurance to be drawn;

77. approuve l'objectif consistant à mieux utiliser les locaux du Parlement; fait observer que cela permettrait d'augmenter sensiblement le taux d'utilisation des locaux à Bruxelles et à Strasbourg; estime que cette approche donnerait une dimension nouvelle au Parlement en lui permettant d'être acteur dans le débat politique autrement qu'au travers de son activité strictement parlementaire; estime que cette utilisation pourrait impliquer plus directement les citoyens dans la construction européenne en mettant en place des événements médiatisables auxquels ils pourront se sentir associés;
77. Supports the proposal that better use should be made of Parliament's buildings; points out that this would increase the occupation rate of the buildings in Brussels and Strasbourg significantly; considers that this approach would give Parliament an added dimension by enabling it to become a player in the political debate other than through its strictly parliamentary activities; takes the view that this use of the buildings could involve citizens more directly in European integration by putting on events attracting media coverage and public involvement;

75. approuve l'objectif consistant à mieux utiliser les locaux du Parlement; fait observer que cela permettrait d'augmenter sensiblement le taux d'utilisation des locaux à Bruxelles et à Strasbourg; estime que cette approche donnerait une dimension nouvelle au Parlement en lui permettant d’être acteur dans le débat politique autrement qu’au travers de son activité strictement parlementaire; estime que cette utilisation pourrait impliquer plus directement les citoyens dans la construction européenne en mettant en place des événements médiatisables auxquels ils pourront se sentir associés;
75. Supports the proposal that better use should be made of Parliament's buildings; points out that this would increase the occupation rate of the buildings in Brussels and Strasbourg significantly; considers that this approach would give Parliament an added dimension by enabling it to become a player in the political debate other than through it its strictly parliamentary activities; takes the view that this use of the buildings could involve citizens more directly in European integration by putting on events attracting media coverage and public involvement;

La Commission reconnaît les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les autorités belges pour respecter cette obligation. Ces difficultés sont liées à un certain nombre de raisons y inclus l'incertitude concernant la source de la contamination. Mais la Commission ne voit pas, à ce stade, d'approche alternative qui donnerait les garanties appropriées pour la protection de la santé humaine.
While the Commission recognises the practical difficulties confronting the Belgian authorities in fulfilling this requirement for a number of reasons including uncertainty as to the source of the contamination, it sees no alternative approach at this moment in time which would provide the appropriate guarantees for the protection of human health.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.