Vertaling van "cette application sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Afin d'éviter de faire peser une charge insupportable sur la Grèce, la reprise des transferts ne sera pas rétroactive et concernera uniquement les demandeurs d'asile entrés en Grèce dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou dont la Grèce sera responsable à partir de cette date en application d'autres critères du système de Dublin.
In order to avoid that an unsustainable burden is placed on Greece, the resumption of transfers will not be applied retroactively and will only concern asylum applicants who have entered Greece irregularly from 15 March 2017 onwards or for whom Greece is responsible from 15 March 2017 under other Dublin criteria.

à 100 % pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.
100 % for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus on condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016, when the application of this provision shall be reassessed.

S’ils ne satisfont pas à la législation d’harmonisation applicable, ils ne bénéficieront pas de cette présomption de sécurité, mais c’est en fonction des dispositions conjointes de la législation sectorielle et du futur règlement unique relatif à la surveillance du marché qu’il sera remédié à cette situation.
If they do not comply with the applicable harmonisation legislation, they would not benefit from the safety presumption but correction of such situation would be governed by the sector-specific legislation in conjunction with the future single market surveillance regulation.

Cette valeur sera remplacée par «les émissions moyennes réelles les plus récentes de la fraction fossile de l'essence et du gazole dans la Communauté» lorsque cette information sera fournie par l'intermédiaire des rapports remis en application de la directive sur la qualité des carburants (8).
This value will be superseded by ‘the latest actual average emissions from the fossil part of petrol and diesel in the Community’ when that information becomes available from the reports submitted under the Fuel Quality Directive (8).

Cette valeur sera remplacée par «les émissions moyennes réelles les plus récentes de la fraction fossile de l'essence et du gazole dans la Communauté» lorsque cette information sera fournie par l'intermédiaire des rapports remis en application de la directive sur la qualité des carburants
This value will be superseded by ‘the latest actual average emissions from the fossil part of petrol and diesel in the Community’ when that information becomes available from the reports submitted under the Fuel Quality Directive

Cette charte devrait définir un ensemble commun de principes, dont l'application sera volontaire, qui permettront d'instaurer une confiance mutuelle entre toutes les parties prenantes et qui fourniront aux États membres un contexte européen pour définir leurs propres politiques [34].
This should define a common European set of principles, to be implemented on a voluntary basis, offering the opportunity to build mutual trust between all parties and providing Member States with a European context for defining their own policies [34].

À compter du 1er janvier 2003, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou utilisées pour la première fois après cette date; à compter du 1er janvier 2005, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations.
From 1 January 2003 this provision shall apply to all holdings newly built or rebuilt or brought into use for the first time after this date. From 1 January 2005 this provision shall apply to all holdings.

Cet élargissement du champ d'application sera toutefois limité aux installations du cycle du combustible et aux installations de recherche. Il n'a pas paru nécessaire de viser par cette nouvelle approche les petits détenteurs de matières radioactives, matières qui se présentent pour l'essentiel sous forme de sources scellées,
However, the broadening of the scope will be limited to nuclear fuel cycle and research facilities With this new approach it was not considered appropriate to include small users of radioactive materials, materials which consist essentially of sealed sources.

no 3882/89(13), a prévu la suspension temporaire d'une partie des quantités de référence visées à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ; que l'indemnité fixée à cette fin dans la Communauté a tenu compte du fait que la suspension devait être effectuée après trois ans de fonctionnement du régime et pour une période de deux ans ; qu'il est indispensable de soumettre les producteurs du territoire de l'ancienne République démocratique allemande à une suspension de quantités de référence correspondante ; que, toutefois, cette suspension sera réalisée en une seule fois sur ce territoire et sera effectuée au cours de la première année d'application du régime dans le but d'éviter des dépenses supplémentaires d'écoulement de produits laitiers ; qu'il convient de prendre en considération cette économie importante lors de la fixation de l'indemnité destinée à compenser la suspension des quantités de production pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas Regulation (EEC) No 775/87(12), as last amended by Regulation (EEC) No 3882/89(13), provides for the temporary suspension of part of the reference quantities referred to in Article 5c (1) of Regulation (EEC) No 804/68; whereas, when the compensation was fixed in this connection in the Community, allowance was made for the fact that the suspension was to take effect after three years of operation of the system and over a period of two years; whereas producers in the territory of the former German Democratic Republic must be subjected to a corresponding suspension of reference quantities; whereas, however, such suspension will take effect in that territory in a single step in the first year of application of the system in order to prevent additional milk product disposal expenditure;