Vertaling van "cette application provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

application à titre provisoire | application provisoire
provisional application

Protocole d'application provisoire [ PAP | Protocole portant application provisoire de l'Accord général ]
Protocol of Provisional Application

Protocole d'application provisoire
Protocol of Provisional Application

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

Protocole additionnel à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route
Additional Protocol to the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Protocole additionnel portant modification de certaines dispositions de l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport internati
Additional Protocol amending certain provisions of the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent accord annexe ou son application provisoire prend fin à minuit GMT six mois après la date de notification écrite de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l’expiration de ce délai.
This Ancillary Agreement shall terminate or shall cease to be provisionally applied at midnight GMT six months following the date of the written notification of termination or of cessation of provisional application, unless the notice is withdrawn by agreement of the Parties before the end of this period.

Ce retrait ou cette cessation de l’application provisoire prend effet à minuit GMT à la fin de la saison IATA en cours un an après la date de la notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre la partie qui a communiqué la notification écrite, les États-Unis et l’Union européenne et ses États membres, avant l’expiration de ce délai.
Such withdrawal or cessation of provisional application shall be effective at midnight GMT at the end of the IATA traffic season in effect one year following the date of written notification, unless the notice is withdrawn by agreement of the Party giving written notice, the United States, and the European Union and its Member States before the end of this period.

Afin que les citoyens bénéficient de l’exemption de visa dans les plus brefs délais, la Commission a proposé l’application provisoire des accords qui ont été signés le 28 mai 2009, et depuis cette date, ils sont appliqués provisoirement en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à leur conclusion formelle.
To ensure that citizens benefit from the visa waiver as soon as possible, the Commission proposed the temporary application of the agreements signed on 28 May 2009 and, since then, they have been applied temporarily pending completion of the procedures necessary for their formal conclusion.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

(24) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord .
(24 ) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation 's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 4 (1) of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement .

En ce qui concerne la Suisse, la décision no 574/2007/CE constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé par l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève des domaines visés à l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.
As regards Switzerland, Decision No 574/2007/EC constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed by the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the latter’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the areas referred to in Article 4(1) of the Council decision on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of this Agreement.

(24) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1 , point A, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature de cet accord au nom de l'Union européenne et au nom de la Communauté européenne, ainsi qu'à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord .
(24) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall in the area referred to in Article 1(A) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement .

L’UE a signé cet accord le 26 avril 1999 et a communiqué sa décision à l’administrateur de l’APICD, les États-Unis d’Amérique, par une note verbale datée du 8 juin 1999. À cette époque, le Conseil considérait que cette signature et cette application provisoire constituaient les premiers pas vers une approbation ultérieure par la Communauté européenne.
The EU signed this Agreement, the AIPCD, on 26 April 1999, it communicated that decision to the trustee of the AIPCD, the United States of America, by means of a verbal note on 8 June 1999, and at that time, the Council considered that signature and that provisional application to be the first steps to its subsequent approval by the EC.

(14) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen - au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen -, qui entrent dans le champ d'application de l'article 1 er , point G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord .
(14) As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall in the area referred to in Article 1, point G, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement .

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de cette dernière à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l’article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, des décisions du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l’Union européenne et à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de cet accord
As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall in the area referred to in Article 1(B) of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of the Council Decisions of 25 October 2004 on the signing on behalf of the European Union, and on the signing on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement