Traduction de «cette application prendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une application uniforme et effective de la législation sur les durées de conduite et les temps de repos, la Commission continuera de suivre étroitement la mise en œuvre de cette législation, et prendra le cas échéant les initiatives appropriées.
In order to ensure effective and uniform implementation of the legislation on driving times and rest periods, the Commission will continue to monitor closely the implementation of that legislation and, where necessary, take the appropriate initiatives.

Au cours des douze prochains mois, la Commission continuera de suivre l’évolution de la situation. Si elle devait arriver à la conclusion que le respect des dispositions du droit communautaire applicables en l’espèce et/ou la coopération entre États membres n’ont pas connu d’amélioration, elle prendra les mesures qui s’imposent pour remédier à cette situation, au besoin en lançant des procédures d’infraction.
Over the coming 12 months the Commission will continue to monitor developments and if the Commission concludes that the respect of the relevant provisions of Community law and/or the co-operation between Member States have not improved, it will take appropriate steps to remedy this situation which could lead to infringement procedures.

Par conséquent, d’ici la fin de cette année, la Commission prendra la décision finale d’inclure ces pays dans la liste des bénéficiaires du SPG + pour toute la période d’application du règlement SPG (2006-2008).
Accordingly, by the end of this year, the Commission will make the final decision to include these countries on the list of GSP+ beneficiaries for the GSP Regulation lifetime (2006-2008).

Je pense toutefois que cette application prendra encore un peu de temps. Toujours est-il que les États membres de la Communauté sont responsables du contrôle des aliments pour animaux, et que les intérêts de ceux qui prennent part à ce processus sont très variés. Il va donc être nécessaire d'aborder sous peu la question des programmes de contrôle qui établissent des standards pour la surveillance de la composition des aliments pour animaux et pour les normes uniformes.
The Community's Member States are still, in any case, responsible for the monitoring of feedingstuffs, and, as the parties in this whole process represent very diverse interests, it will be necessary, within the foreseeable future, to discuss monitoring programmes which will standardise supervision of feedingstuffs composition and norms across the board.

Par cette question, nous demandons à la Commission, premièrement, si elle peut d’une quelconque manière garantir que les futures dispositions que le Conseil prendra selon la méthode ouverte de coordination seront notifiées au Parlement et aux commissions parlementaires en temps utile pour qu’ils puissent les examiner et exprimer des avis; deuxièmement, de préciser - bien que, dans cette situation, tout semble dépendre désormais de la Convention - si elle a des propositions à formuler concernant l’application plus large de la méthode ouverte de coordination de sorte que le Parlement n’en soit pas exclu.
With this question, we are asking the Commission, firstly, whether it can provide any guarantee that the measures the Council adopts in future using the coordination method will be notified to Parliament and the Parliamentary committees in good time for them to be able to examine them and express opinions, and secondly, to specify – despite the fact that, in this situation, everything seems to depend on the Convention now – whether it has any proposals to make regarding the wider application of the open coordination method with a view to avoiding Parliament being excluded.

Cette proposition sera mise en œuvre par un amendement de la décision 1999/534/CE du Conseil concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux et prendra effet le 1er mars 2001.
This proposal shall be implemented through an amendment to the Council Decision 1999/534/EC on processing of certain animal waste and is to take into effect from 1 March 2001.

81. considère comme indispensable que la future Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante et susceptible d'être invoquée afin que son application soit effective; estime que cette charte ne prendra tout son sens que si l'on établit un niveau de protection des droits des citoyens supérieur à celui établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et dans la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
81. Considers it essential that the future Charter of Fundamental Rights be made legally binding and enforceable with a view to its effective application; believes that this Charter will fulfil its task well if it establishes a level of protection of citizens' rights greater than that provided for by the United Nations Universal Declaration of Human Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

En tout cas, cette dernière période transitoire prendra fin au plus tard le 1er octobre 2006, date à laquelle toutes les dispositions de la directive seront d'application.
Whatever the case, this last transitional period will end no later than 1 October 2006, the date by which all the requirements of the Directive will apply.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.

Pour cette raison elle se propose de veiller tout particulièrement à éviter que l'augmentation de la demande de transport aérien et l'ouverture du marché n'amènent la tentation de réduire les coûts en assouplissant l'application des règles de sécurité et elle prendra des initiatives pour développer encore davantage la coopération entre administrations nationales de l'aviation civile.
In view of this the Commission proposes to pay special attention to ensuring that increased demand for air transport and the opening-up of the market do not bring with them the temptation to reduce costs by "bending" safety rules, and it will take steps to make cooperation between national civil aviation authorities even closer.