Vertaling van "cette application irait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins".
paragraph 3 is replaced by the following:" '3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose , if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes'.

Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, décider d'exempter en totalité ou en partie des dispositions prévues par la présente directive , si leur législation nationale le prévoit , un projet spécifique répondant uniquement aux besoins de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins .
Without prejudice to Article 7, Member States may, in exceptional cases if so provided under national law , exempt a specific project having as its sole purpose the response to civil emergencies in whole or in part from the provisions laid down in this Directive , if such application would have an adverse effect on these purposes .

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil , s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
(c) paragraphs 3 and 4 are replaced by the following: 3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence or the response to civil emergencies , if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant uniquement aux besoins de la défense nationale ou de la réaction aux situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects having as their sole purpose national defence or the response to civil emergencies, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant aux besoins de la défense nationale, s’ils estiment que cette application irait à l’encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply this Directive to projects serving national defence purposes, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

3. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

Toute application de cette taxe à l'ensemble de la catégorie serait déplacée et irait à l'encontre de l'objectif que s'était fixé le gouvernement canadien au moment d'établir la nouvelle Direction des produits de santé naturels et la réglementation.
Any extension of this tax to the whole category would be inappropriate and would be contrary to the Canadian government's objective in establishing the new natural health products directorate and regulations.

peut décider, cas par cas, si le droit interne le prévoit, de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux activités proposées répondant aux besoins de la défense nationale si cette partie estime que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
may decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply the provisions of this article to proposed activities serving national defence purposes, if that Party deems that such application would have an adverse effect on these purposes.

4. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins".
4. Member States may decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply this Directive to projects serving national defence purposes, if they deem that such application would have an adverse effect on these purposes".