Vertaling van "cette application inégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette application inégale, ainsi que le fait que la législation présente des lacunes, signifie que, dans l'UE, les animaux ne sont pas tous traités selon les mêmes normes. Les agriculteurs des pays où les règles sont appliquées plus strictement subissent un désavantage concurrentiel
This uneven enforcement, as well as the fact that there are gaps in the legislation, means that animals in the EU are not all treated according to the same standards and farmers in those countries where the rules are more strictly enforced are at a competitive disadvantage

Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application de cette législation par les États membres, auxquelles s'ajoute la complexité de la réglementation, ont rendu l'interprétation et l'application correcte de la législation de plus en plus difficile pour les opérateurs économiques comme pour les pouvoirs publics, ce qui se traduit par des conditions inégales sur le marché et par la présence sur celui-ci de produits peu sûrs.
Inconsistent implementation and enforcement in the MSs of the existing Union harmonisation, together with complex regulation, has made it increasingly difficult for both economic operators and authorities to correctly interpret and apply legislation, which lead to unequal market conditions and also unsafe products placed on the market".

Pour cette raison, je vote contre le rapport déposé, car j’estime que l’application inégale de ces redevances est injuste, étant donné que ce sont les pays périphériques qui généreraient le plus de recettes, au profit des pays d’Europe centrale.
In view of this, I am voting against the tabled report, as I believe the uneven application of such charges is unjust, given that outlying countries would generate most of the revenue, to the benefit of the countries of central Europe.

Cette application inégale des règles en vigueur s’est soldée par la confiscation de milliers de litres de produits au cours des derniers mois et les boutiques hors taxes, notamment dans les zones d’embarquement des aéroports, voient leurs ventes s’effondrer tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers.
This uneven application of the current rules has led to the confiscation of thousands of litres of products in the last few months, and airside and duty-free outlets are seeing a serious drop in sales both in the EU and in third countries.

Cette application inégale des règles en vigueur s'est soldée par la confiscation de milliers de litres de produits au cours des derniers mois et les boutiques hors taxes, notamment dans les zones d'embarquement des aéroports, voient leurs ventes s'effondrer tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers.
This uneven application of the current rules has led to the confiscation of thousands of litres of products in the last few months, and airside and duty-free outlets are seeing a serious drop in sales both in the EU and in third countries.

Puisque l'application inégale de la prohibition du cannabis est l'un des motifs invoqués de cette réforme, il ne semble pas logique de faire de la police à la fois le juge et le jury.
Since the uneven enforcement of cannabis prohibition is one of the stated reasons for this reform, it seems counterintuitive that we would allow the police to act as both judge and jury in this matter.

Dans cette affaire, le fait que l'on ait omis d'inclure les couples hétérosexuels non mariés dans la définition de conjoints n'est pas une application inégale aux fins de l'article 15 de la Charte.
The failure in that case to include heterosexual unmarried couples within the definition of spouse was found not to be inequality for the purposes of section 15 of the charter.

Une application inégale amène le non-respect de cette loi par les policiers et, par le fait même, par la population.
Inconsistent enforcement leads to non-compliance with the act by police officers and, consequently, the public.

Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.
Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.

Cette application inégale de la loi ne pose-t-elle pas problème aux yeux de la collectivité dans son ensemble?
This unequal application of the law, does it not pose some problems for the community at large?