Vertaling van "cette application devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. constate qu'il est important que le tourisme européen s'adapte au marché numérique, et que de nouveaux outils et sources d'information numériques doivent être mis au point pour les touristes potentiels désireux de se rendre en Europe; recommande la création d'une application mobile conviviale et interopérable permettant de consulter des cartes et des guides de voyage interactifs ainsi que d'autres informations pertinentes sur les destinations touristiques de l'Union, qui pourrait contribuer à promouvoir l'Europe comme destination touristique et à améliorer la quantité et la qualité d'informations mises à la disposition des consommateurs; souligne que les coûts résultant de la création et de la maintenance de cette application devraient être limités à un minimum; reconnaît les possibilités et le potentiel offerts par la numérisation des services et des produits dans le secteur du tourisme; souligne l'importance de créer, pour ces services et produits, un marché intérieur pleinement opérationnel qui devrait permettre l'inclusion de tous les acteurs, notamment des PME et des consommateurs, et de leur offrir une sécurité juridique;
14. Notes the importance of European tourism adapting to the digital market and the need to develop new digital tools and information sources for potential tourists to Europe; recommends the creation of a user-friendly, interoperable mobile application containing interactive travel maps, guides and other relevant information about EU travel destinations, which could help to promote Europe as a tourist destination and to increase the amount and quality of information available to consumers; stresses that the costs incurred in creating and maintaining this application should be kept to a minimum; acknowledges the opportunities and potential offered by the digitisation of services and products in the tourism sector; stresses the importance of creating a fully functioning internal market for these services and products, which should be inclusive of all actors, not least SMEs and consumers, and afford them legal certainty;

Ledit règlement ou un tel autre acte législatif applicable devraient donc continuer de s'appliquer au-delà du 31 décembre 2013 à cette intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.
That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.

D’autres extensions du champ d’application de cette législation augmenteront encore les bénéfices environnementaux, mais les opérateurs économiques devraient bien entendu disposer de suffisamment de temps pour s’adapter, et toutes les modifications du champ d’application devraient reposer sur des informations étayées.
Further extensions to the scope of this law will further increase the environmental benefits, but economic operators should, of course, have sufficient time to adapt, and all scope changes should be based on solid information.

En cas de défaut de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel de l'Union européenne suivant cette date et contenant ces taux de change de référence.
Where there is no publication on the date specified, the applicable reference exchange rates should be those published in the first Official Journal of the European Union following this date and that contains such reference exchange rates.

Ces dispositions d’application devraient notamment porter sur la sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du personnel affecté à cette fonction, ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance.
Those implementing rules should, in particular, cover selection, dismissal, tasks, duties, powers and safeguards for the independence of the function.

Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.
However, the practical implementation of the collection of data necessary for the attachment should be conducted at national level and, as far as the applicable legal framework allows, it should not result in changes to national computer systems.

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

Afin d'être considérés comme ne présentant pas de risque pour la santé humaine et l'environnement, les MGM devraient répondre à la liste des critères définis à l'annexe II, partie B. Pour tenir compte du rythme auquel la biotechnologie progresse, de la nature des critères à mettre au point et de la portée limitée de cette liste, il convient que le Conseil révise ces critères qui devraient être, si nécessaire, accompagnés de notes explicatives pour faciliter leur application.
In order to be considered safe for human health and the environment, GMMs should meet the list of criteria as defined in Annex II, Part B. To take account of the pace at which biotechnology is advancing, the nature of the criteria to be developed and the limited scope of that list, it is appropriate for the Council to revise those criteria, which should, where necessary, be supplemented by guidance notes to facilitate their application.

La mise en application de ces accords était initialement prévue pour le 1er janvier 2005, mais par décision du Conseil du 19 juillet 2004, elle a été reportée au 1er juillet 2005. Les diverses conditions de mise en application devraient être ou seront, à cette date, remplies.
The implementation of this series of agreements was initially scheduled for 1 January 2005. It was postponed, however, until 1 July 2005 by a Council decision of 19 July 2004, as the various conditions for their implementation ought to be met by then.

(7) considérant que, pour toutes les opérations de conversion entre une unité monétaire nationale quelconque et l'unité euro - et vice-versa - et pour toutes les opérations d'échange de billets de banque et de pièces des États membres participants, les banques devraient indiquer clairement l'application des taux de conversion en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1103/97; que l'utilisation de ce taux et l'application de tous frais devraient s'effectuer dans la transparence; que les principes de bonne pratique concernant cette transparence des frais devraient être mis en oeuvre par les banques avant le 1er janvier 1999, dans toute la mesure du possible, afin de limiter le risque que les consommateurs attribuent à tort des frais déjà existants à l'introduction de l'euro;
7. Whereas for all conversions between any national currency unit and the euro unit and vice versa, and for all exchanges of banknotes and coin of participating Member States, banks should show clearly the application of the conversion rates in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 1103/97; whereas the use of the conversion rate and any charges should be transparent; whereas the standard of good practice in so far as it concerns transparency of charges should be implemented by banks in advance of 1 January 1999, wherever possible, in order to reduce the risk that consumers may wrongly attribute already existing charges to the introduction of the euro;