Traduction de «cette application améliorera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Dans le contexte des améliorations que nous cherchons à apporter au système actuel d'éthique en application dans chacune des Chambres, existe-t-il des arguments qui pourraient permettre de croire que cette proposition améliorera le rendement des sénateurs?
Senator Joyal: In the context of an improvement of the present system of ethics that is enforced in each House of Parliament, are there any arguments that would lead one to conclude that this proposal will, in fact, give a more efficient performance of public duties of senators?

se félicite du guide pratique que la Commission et le Comité des régions ont présenté conjointement sur la manière dont les pouvoirs locaux et régionaux peuvent tirer parti des TIC dans leurs plans relatifs à l'efficacité énergétique et à l'environnement et estime que cette application améliorera les débouchés aux niveaux local et régional;
welcomes the practical guide put forward by the Commission together with the Committee of the Regions on how local and regional authorities can exploit ICTs in their energy efficiency and environmental plans and believes that this application will increase business opportunities at local and regional level,

b. se félicite du guide pratique que la Commission et le Comité des régions ont présenté conjointement sur la manière dont les pouvoirs locaux et régionaux peuvent tirer parti des TIC dans leurs plans relatifs à l'efficacité énergétique et à l'environnement et estime que cette application améliorera les débouchés aux niveaux local et régional;
b. welcomes the practical guide put forward by the Commission together with the Committee of the Regions on how local and regional authorities can exploit ICTs in their energy efficiency and environmental plans and believes that this application will increase business opportunities at local and regional level,

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commission à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. Considers that the security of face-to-face card payments is generally high that and the gradual change from magnetic cards to chip cards, which should be completed rapidly, will improve the level of security even further; expresses its concern about security issues associated with other forms of card payments, and about the fact that some current European EMV-implementations may not be fully consistent, and calls for efforts to remedy this unwanted situation, and recalls that improved solutions are also needed for remote network-based card payments; calls on the Commission to collect independent data on fraud with online payments and to integrate in its legislative proposal appropriate anti-fraud provisions;

56. estime que la sécurité des paiements par carte en face à face est déjà élevée et que le passage progressif des cartes magnétiques aux cartes à puce, qui devrait être rapidement mené à bien, améliorera encore davantage le niveau de sécurité; exprime son inquiétude quant aux questions de sécurité liées à d'autres formes de paiement par carte et quant au fait que certaines applications de la norme EMV en Europe pourraient ne pas être pleinement compatibles, et demande qu'il soit remédié à cette situation indésirable et rappelle que des solutions améliorées sont également nécessaires pour les paiements par carte à distance sur réseau; invite la Commissin à réunir des données indépendantes sur la fraude liée aux paiements en ligne et à inclure, dans sa proposition législative, des dispositions appropriées en matière de lutte contre la fraude;
56. Considers that the security of face-to-face card payments is generally high that and the gradual change from magnetic cards to chip cards, which should be completed rapidly, will improve the level of security even further; expresses its concern about security issues associated with other forms of card payments, and about the fact that some current European EMV-implementations may not be fully consistent, and calls for efforts to remedy this unwanted situation, and recalls that improved solutions are also needed for remote network-based card payments; calls on the Commission to collect independent data on fraud with online payments and to integrate in its legislative proposal appropriate anti-fraud provisions;

Cette situation s’améliorera d’ici 2020 en premier lieu par l’application des normes d’émission actuelles, mais une meilleure efficacité énergétique pourrait également augmenter sérieusement la qualité de l’air en évitant la combustion de combustibles fossiles.
This situation will be improved by 2020 in the first place by the implementation of current emission standards, but increased energy efficiency could equally improve air quality dramatically by avoiding burning of fossil fuels.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...