Vertaling van "cette année-là l'assurance-récolte " (Frans → Engels) :

2. relève avec inquiétude que selon le rapport de la Cour des comptes, le Centre détenait, à la fin de 2012, des dépôts en espèces et des dépôts à court terme d'un montant de 35 000 000 EUR; note que le Centre ne peut pas ajuster les prix en cours d'année pour assurer l'équilibre entre les recettes et les dépenses, bien qu'il ait parfois remboursé ses clients afin de réduire l'excédent; demande au Centre, avec la Commission, de proposer une solution pour remédier à cette situation;
2. Notes with concern that according to the Court of Auditors' report, the Centre held cash and short term deposits amounting to EUR 35 million at the end of 2012; notes that the Centre cannot adjust prices during the year in order to balance income and expenditure, although it has occasionally refunded its clients in order to reduce the surplus; calls on the Centre, together with the Commission, to propose a remedy to this situation;

Il y a lieu de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d'enregistrement de ces contrats afin d’assurer, dès le début de l'année de la récolte, un débouché stable aux exploitants agricoles pour leur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de transformation.
Final dates for the conclusion and registration of contracts should be fixed sufficiently early, so as to guarantee, from the very beginning of the year of harvest, both stable outlets to farmers for the coming harvest and regular supplies to processors.

L’article 49 dudit règlement prévoit que cette aide n’est octroyée qu’à la condition que les semences aient été commercialisées pour être ensemencées par le destinataire au plus tard le 15 juin de l’année suivant la récolte.
Article 49 of that Regulation provides that seed aid is to be granted only on the condition that the seed has been marketed for sowing by the recipient by 15 June of the year following the harvest of the latest.

Cette liste est soumise pour enregistrement à l'organisme compétent au plus tard le 15 mai de l'année de la récolte.
That list shall be submitted for registration to the competent body no later than 15 May of the harvest year.

lorsque, pour toute année d'imposition sur le revenu commençant le 6 avril 1975 ou postérieurement à cette date, un travailleur salarié a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence exclusivement dans un État membre autre que le Royaume-Uni et lorsque l'application du point 6(1) ci-dessus donne lieu à la prise en compte de cette année au sens de la législation britannique, aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i) du règlement, l'intéressé est réputé avoir été assuré pendant 52 semaines cette année-là dans l'autre État membre;
in any income tax year starting on or after 6 April 1975, a person carrying out activity as an employed person has completed periods of insurance, employment or residence exclusively in a Member State other than the United Kingdom, and the application of point 6(a) ║ results in that year being counted as a qualifying year within the meaning of United Kingdom legislation for the purposes of Article 52(1)(b)(i), he or she shall be deemed to have been insured for 52 weeks in that year in that other Member State;

Si certains intervenants avant moi ont déclaré qu’ils jugeaient l’amendement de M. Graefe zu Baringdorf idéal, je n’en suis pour ma part pas si sûr. Comment pouvez-vous prévoir la récolte de cette année sur la base de celle de l’année dernière?
While a few speakers before me said that they regarded Mr Graefe zu Baringdorf’s amendment as ideal, I am not so sure about that. How can you predict this year’s harvest on the basis of last year’s?

Le problème est que cette situation n'affecte pas uniquement la récolte de l'année dernière, mais aussi les récoltes suivantes.
The problem is that this situation does not only affect last year's harvest, it also affects subsequent harvests.

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) nº 1193/78 de la Commission (2) prévoit que les contrats concernant la vente de graines de ricin sont conclus au plus tard le 30 avril de chaque année pour la récolte suivante ; que, compte tenu des usages commerciaux les plus répandus, la fixation d'une pareille date limite n'est pas de nature à faciliter la conclusion des contrats ; qu'il y a lieu, dès lors, de supprimer cette date limite;
Whereas Article 2 of Commission Regulation (EEC) No 1193/78 (2) lays down that contracts for the sale of castor seeds are to be concluded not later than 30 April each year in respect of the following harvest ; whereas, in view of the most widespread trade practices, fixing a date limit of this kind does not facilitate the conclusion of contracts ; whereas it is accordingly proper to abolish the said date limit;

2. Indépendamment des règles comptables appliquées dans les États membres, les dépenses à enregistrer au titre d'une année sont les dépenses effectuées au cours de cette année pour assurer la construction, le fonctionnement et la gestion des infrastructures.
2. Irrespective of the accounting rules applied in Member States, expenditure to be recorded for any one year shall be expenditure incurred during that year on the construction, running and administration of infrastructure.