Traduction de «cette année prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

en cette année de grâce
in this day and age

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées des articles 63, paragraphe 1, TFUE et 65 TFUE en ce sens qu’elles s’opposent à la réglementation d’un État membre qui prévoit, pour le calcul des droits de donation, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre, même si cette réglementation prévoit par ailleurs que ce dernier abattement (plus élevé) est appliqué sur demande du donataire (en tenant compte de tous les biens reçus à titre gratuit du donateur au cours des dix années précédant et des dix années suivant la donation)?
Must Article 63(1) TFEU, read in conjunction with Article 65 TFEU, be interpreted as precluding legislation of a Member State which provides that, for the calculation of gift tax, the allowance to be set against the taxable value in the case of a gift of real property situated in that Member State is lower in the case where the donor and the recipient had their place of residence in another Member State on the date of execution of the gift than the allowance which would have been applicable if at least one of them had had his or her place of residence in the former Member State on that date, even if other legislation of the Member State provides that, on the application of the recipient of the gift, the higher allowance is to be applied, on condition that account is taken of all assets transferred gratuitously by the donor ten years prior to and within ten years following the date of execution of the gift?

la liste des techniques de réduction des émissions de CO2 mises en œuvre sur ses véhicules utilitaires légers mis sur le marché en 2010 ou, à défaut de ces informations pour cette année-là, durant la première année postérieure à 2010, ou, dans le cas d’un constructeur qui prévoit d’entrer sur le marché, durant la première année de la dérogation;
the list of CO2 reducing technologies used in its light commercial vehicles deployed on the market in 2010 or, where those data are not available, for the following year closest to 2010, or in case of manufacturers planning to enter the market, for the year in which the derogation starts to apply;

Outre les décisions-cadres susmentionnées, le deuxième protocole[9] à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[10] , qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, prévoit des mesures de confiscation ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris sous forme de confiscation.
In addition to the above Framework Decisions, the Second Protocol[9] to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests[10], which should enter into force by end 2008, provides for measures of confiscation as well as for an operational cooperation with MS in the fight against fraud and money laundering, including confiscation.

En outre, la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales[11] , qui devrait être officiellement adoptée d’ici à la fin de cette année, prévoit des règles relatives au suivi des décisions de gel arrêtées en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI..
The proposal for a Framework Decision on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters[11], which should be formally adopted by end 2008, provides rules on the follow up of freezing orders issued on the basis of Framework Decision 2003/577/JHA.

La BEI prévoit d'accorder entre 12 et 15 milliards d'euros de prêts durant les trois années suivant le lancement officiel de cette initiative, en mai 2000.
EIB expects to lend under i2i, EUR 12 to 15 billion in the 3 years following its official launch in May 2000.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

considérant que, depuis le 1er janvier 1995, est applicable un nouveau schéma de préférences généralisées, qui prévoit une modulation du droit; que cette nouvelle situation risque de perturber le maintien et le développement des courants d'échanges traditionnels entre les pays fournisseurs des produits en question et la Communauté; qu'il importe donc que la Communauté procède, de façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998; que, le présent règlement n'étant applicable, pour cette année, qu'à partir du 1er juillet, il y a lieu de prévoir l'ouverture des contingents en question à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1995 pour la totalité du volume contingentaire annuel;
Whereas the new scheme of generalized preferences applicable since 1 January 1995 provides for the graduation of duties; whereas this change threatens the continuation and development of traditional trade flows between the countries supplying the products in question and the Community; whereas the Community should therefore open autonomous zero-duty quotas for determined quantities of products manufactured from jute and coconut fibres for the period from 1 January 1995 to 31 December 1998; whereas, in view of the fact that, for the year in course, this Regulation will apply only from 1 July, provision should be made for quotas to be opened from that date to 31 December 1995 for the entire annual quota volume;

À cette fin, le règlement (CE) n° 1264/1999 prévoit une révision à mi-parcours sur la base du Produit National Brut (PNB) par habitant avant la fin de l'année 2003.
Accordingly, Regulation (EC) No 1264/1999 provides for a mid-term review before the end of 2003, based on per capita GNP.