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Année parlementaire
Cette semaine et toute l'année
En cette année de grâce

Vertaling van "cette année parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


Les gouvernements et assemblées parlementaires qui se sont succédés ces dernières années ont toujours considéré que cette restriction était, en principe, nécessaire et justifiée.

Over the recent years, successive governments and parliaments have considered that, in principle, this restriction is necessary and justified.


− (PL) J’ai voté pour le rapport de M. Hammerstein sur les délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2007, car il offre une présentation transparente des effets positifs des actions de cette commission.

− (PL) I voted in favour of Mr Hammerstein’s report on the deliberations of the Committee on Petitions during the parliamentary year 2007, as it provides a transparent presentation of the positive effects of this committee’s actions.


Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.


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Par ailleurs, cette décision nous permet de rectifier une anomalie dans la présentation du processus des pétitions puisque, dans les rapports futurs, l'année contrôlée ne sera plus «l'année parlementaire» mais l'année calendrier – cette dernière correspondant précisément au numérotage des pétitions reçues.

Moreover, this decision allows us to rectify an anomaly in the presentation of the petitions process by correcting, for future reports, the year under review from 'parliamentary year' to calendar year - the latter corresponding precisely with the numbering of petitions received.


- Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le rapport González Álvarez, consacré aux délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année parlementaire 2002-2003, ne pose pas un problème très nouveau, puisqu’il s’agit en fait de présenter un bilan d’activité de cette commission parlementaire et d’en affirmer son rôle.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the González Álvarez report deals the deliberations of the Committee on Petitions during the parliamentary year 2002-2003. It does not really present any new difficulties.


En général, pendant cette année parlementaire on a constaté une concentration des activités de la commission sur des thèmes de grande envergure politique (dans les relations entre les institutions européennes et/ou les Etats membres) ayant pour effet la mobilisation de plusieurs acteurs des sociétés civiles et politiques nationales à l' occasion des réunions de la commission. C'est le cas de l'audition sur "la nature des usines de retraitement des déchets nucléaires et leur incidence sur les collectivités locales et régionales de l'Union" (17-18 avril 2002) à l'occasion de laquelle on a pu constater l'effet "boule de neige" (multiplicate ...[+++]

During the parliamentary year the committee has generally concentrated on major political issues (regarding relations between the European institutions and/or the Member States), its meetings being attended by a number of national representatives from civil society and from political circles, for example the hearing on ‘the nature of nuclear waste reprocessing plant and their impact on local and regional communities within the Union’ (17‑18 April 2002) at which attention was drawn to the 'snowball' effect (multiplication of the interests at stake) initiated by a number of petitions (for example by Mr Natchwey) specifically relating to this ...[+++]


Moins de six semaines seulement après la fin de l’année écoulée, le Président de la Commission José Manuel Barroso a pu transmettre cette semaine aux parlementaires européens, réunis en session à Strasbourg, l’exemplaire 2005 du rapport général sur les activités de l’Union européenne".

Just less than six weeks into the new year, the President of the Commission José Manuel Barroso presented the 2005 edition of the General Report to the Members of the European Parliament meeting in plenary session in Strasbourg".


Le but de la présidence, au moment où nous entamons cette nouvelle année parlementaire, est d'obtenir la cohésion de l'UE autour des mêmes positions, d'inciter les pays candidats à adhérer tant aux déclarations de l'UE, qu'à son travail d'élaboration de résolutions communes, et à parvenir, dans toute la mesure du possible, à un consensus derrière les propositions émises - ce qui, cette année, s'applique notamment à la situation en Iran et en Tchétchénie.

The presidency’s objective in the run-up to this year’s session is to unite the EU behind agreed positions, to encourage the applicant countries to back the EU’s statements and resolutions and, as far as at all possible, to muster general support for the proposals – especially, this year, regarding the situations in Iran and Chechnya.


Dans cette perspective, l'Union européenne appelle toutes les parties concernées à la réconciliation et espère très vivement que les dispositions récemment exprimées par le Président Loukachenko en faveur du dialogue avec l'opposition pour construire une société ouverte et démocratique au Bélarus seront rapidement suivies de propositions concrètes permettant d'envisager, dès l'année 2000, l'organisation des élections parlementaires prévues à cette date dans des conditions conformes aux princip ...[+++]

In this perspective, the European Union calls on all parties concerned to engage in dialogue and hopes sincerely that the indications recently expressed by President Lukashenko in favour of dialogue with the opposition in order to create an open and democratic society in Belarus will soon be followed by concrete proposals which enable, for the year 2000, the organisation of parliamentary elections which have been planned for this date, in such conditions conforming to the principles defined in Copenhagen and concerning particularly th ...[+++]




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Date index: 2022-09-29
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