Traduction de «cette année financière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercice financier | exercice | année financière | année budgétaire | année fiscale
fiscal year | accounting period | financial period | fiscal period | financial year | period

début de l'année financière [ départ de l'année financière ]
date of financial opening

année financière en cours et années subséquentes
current and subsequent fiscal years

commutation de l'année civile en année financière
changeover from Calendar year to Fiscal year

exercice | exercice financier | année financière | année budgétaire
fiscal year | financial year | FY

exercice | année financière
financial year | fiscal year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26,4%;

5. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
5. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

3. prend toutefois note, à cet égard, des justifications identifiées par la Cour des comptes et des efforts déjà engagés en ce sens par Eurojust, cette dernière ayant déjà mis en application les conseils de la Cour et ainsi procédé à la réduction du nombre de lignes budgétaires de 26,4% pour l'année financière 2014;
3. Notes, however, in this connection, the reasons identified by the Court of Auditors and the efforts already made by Eurojust in this respect, in that it has already acted on the Court's guidance and reduced the number of budget lines used in financial year 2014 by 26.4%;

(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un tiers de l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.
(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

b) le revenu retiré de cette source de revenu par une province pour une année financière, est réputé être le revenu retiré de cette source de revenu, par la province, sur son territoire, pour celle des années financières de chaque administration locale visée à l’alinéa a) qui se termine au cours de l’année financière mentionnée en premier lieu.
(b) the revenue derived by a province for a fiscal year from that revenue source shall be deemed to be the revenue derived within the province by the province from that revenue source for the financial year of each local authority described in paragraph (a) ending in that fiscal year.

e) déterminer l’ensemble des produits obtenus en multipliant, pour chaque source de revenu de l’année financière pour laquelle la province a un excédent de potentiel fiscal, le revenu total provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’année financière par l’excédent de potentiel fiscal de la province pour cette source de revenu à l’égard de l’année financière,
(e) determine the aggregate of the products obtained by multiplying, for each revenue source for the fiscal year with respect to which the province has a fiscal capacity excess, the total revenue from that revenue source for all the provinces for the fiscal year by the fiscal capacity excess of the province for the fiscal year with respect to that revenue source;

d) déterminer l’ensemble des produits obtenus en multipliant, pour chaque source de revenu de l’année financière pour laquelle la province a une insuffisance de potentiel fiscal, le revenu total provenant de cette source de revenu pour toutes les provinces à l’égard de l’année financière par l’insuffisance de potentiel fiscal de la province pour cette source de revenu à l’égard de l’année financière,
(d) determine the aggregate of the products obtained by multiplying, for each revenue source for the fiscal year with respect to which the province has a fiscal capacity deficiency, the total revenue from that revenue source for all the provinces for the fiscal year by the fiscal capacity deficiency of the province for the fiscal year with respect to that revenue source;

En effet, l’année prochaine, la quote-part européenne des États sera même plus faible que celle de cette année, ce qui montre que la marge nécessaire pour financer l’élargissement a été créée dans le processus de planification financière.
Indeed, next year’s European public budget ratio will be even lower than this year’s, showing that the necessary scope to fund enlargement has been created in the financial planning process. At the same time, we can be certain that all the new Member States will be net recipients.

Je considère que, dans l'ensemble, il s'agit d'un bon rapport si l'on tient compte du fait que 1999 a été une année cruciale pour ce secteur ; en effet, l'année 1999 a vu se succéder la modification de la réglementation financière, l'approbation du cadre financier 2000-2006 et la création du programme ISPA ; cette année, 50 pour cent du financement ont été alloués aux travaux relatifs aux infrastructures de transport et à la définition de Galileo comme projet RTE nouveau et prioritaire.
I believe that, overall, it is a good report, if one also takes into account the fact that 1999 was a pivotal year for this sector, in fact, 1999 saw the modification of the financial regulation, the approval of the financial framework for 2000-2006 and the creation of ISPA; this year, 50% of the funding was devoted to transport infrastructure works and the emergence of Galileo as a new and priority TEN project.