Traduction de «cette année compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reporter (les résultats de l'année précédente dans les comptes annuels)
to forward

prise en compte des périodes d'activité lors du calcul des années d'ancienneté
calculation of periods of service for seniority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En temps utile et dès que les données relatives aux émissions des gaz à effet de serre concernés sont disponibles pour une année donnée de la période de mise en conformité pour la majorité des États membres, l'administrateur central saisit la quantité totale des émissions des gaz à effet de serre concernés, exprimées en tonnes équivalent-dioxyde de carbone pour chaque État membres sur son compte Conformité DRE pour cette année donnée de la période de mise en conformité.
1. In a timely manner, upon availability of the relevant greenhouse gas emissions data for a given year of the compliance period for the majority of Member States, the central administrator shall enter the total quantity of the relevant greenhouse gas emissions expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent for each Member State in its ESD Compliance Account for that given compliance year.

2. À compter du 17 juin 2023, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.
2. As from 17 June 2023, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

1. À compter du 17 juin 2020, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant vingt années consécutives ou davantage.
1. As from 17 June 2020, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 20 and more consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.

2. Pour chaque année civile d’une période d’échanges donnée, la part de quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE que chaque État membre doit mettre aux enchères est la part calculée pour cette période d’échange conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 3, de ladite directive, divisée par le nombre d’années que compte la période d’échange en question.
2. For each calendar year in a given trading period, each Member State’s share of allowances to be auctioned covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC shall be the share determined for that trading period pursuant to Article 3d(3) of that Directive divided by the number of years making up the trading period in question.

Si les émissions de gaz à effet de serre d’un État membre sont inférieures à son quota annuel d’émissions compte tenu de l’utilisation des marges de manœuvre prévues au présent paragraphe et aux paragraphes 4 et 5, il peut reporter la partie de son quota annuel d’émissions pour une année donnée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour cette année, aux années suivantes jusqu’en 2020.
If the greenhouse gas emissions of a Member State are below its annual emission allocation, taking into account the use of flexibilities pursuant to this paragraph and paragraphs 4 and 5, it may carry over the part of its annual emission allocation of a given year that exceeds its greenhouse gas emissions in that year to the subsequent years, until 2020.