Traduction de «cette année au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Sur requête du titulaire de la marque de l'Union européenne, le titulaire d'une marque de l'Union européenne antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve qu'au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque de l'Union européenne antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels le titulaire de cette marque antérieure fonde sa demande en nullité, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque de l'Union européenne antérieure ait été enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the proprietor of the EU trade mark so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark, being a party to the invalidity proceedings, shall furnish proof that, during the period of five years preceding the date of the application for a declaration of invalidity, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which the proprietor of that earlier trade mark cites as justification for his application, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Il convient de protéger la liberté de réunion et d'expression, notamment en traitant les gay prides de manière adéquate, y compris en Serbie, où il est regrettable que la parade de cette année ait été interdite pour la troisième année consécutive pour des motifs de sécurité.
Freedom of assembly and expression should be protected, including through appropriate handling of pride parades, including in Serbia, where regrettably this year's parade was banned for the third year in a row on security grounds.

La Commission propose de tailler dans la production et d’arracher quelque 400 000 hectares de vignes au cours des cinq prochaines années, au motif qu’il est nécessaire de réduire les frais de gestion liés aux excédents de production et d’améliorer la compétitivité européenne, suivant le principe que «seul le plus fort restera sur le marché».
The Commission is proposing to reduce production and to grub up approximately 400 000 hectares of vines over five years, on the grounds of the need to reduce management costs on production surpluses and to improve European competitiveness through the principle that ‘only the strongest will remain on the market’.

Dans la foulée de ce que M. Romagnoli a déclaré, je vous prie instamment de vous entretenir plus sérieusement avec les États membres et de les faire promettre que les infrastructures publiques seront en place et que les cartes à puce seront disponibles, car la situation actuelle est inacceptable. À l’origine, le tachygraphe numérique était censé entrer en action en août 2004, introduction que nous avons reportée au mois de mai de cette année au motif valable que cette date arrangeait mieux le secteur concerné.
Following on from what Mr Romagnoli said, I beg you to have more serious talks with the Member States and get them to guarantee that the state infrastructure will be in place and the driver cards made available, for the present state of affairs is unacceptable; the digital tachograph was originally meant to be introduced in August 2004, and we deferred it to May of this year on the sensible grounds that that would be more practicable for industry.

8. Un État membre qui, au cours d'une année civile, a appliqué le paragraphe 3 informe, au début de l'année civile suivante, le Conseil et la Commission des cas où les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision visés dans cette disposition ont été opposés.
8. Any Member State which during a calendar year has applied paragraph 3, shall in the beginning of the following calendar year inform the Council and the Commission of cases in which the grounds referred to in that provision for non-recognition or non-execution of a decision have been applied.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.

Donc, jusqu’à la fin de cette année, nous assurons les dépenses au titre de tout le budget pour le programme Avenir de l’Europe, y compris un appel d’offres pour une action audiovisuelle sur l’avenir de l’Europe, à hauteur de 4 millions d’euros, et la réaffectation de 3,7 millions d’euros pour la production de matériel informatif objectif écrit à distribuer à la fin de cette année, début de l’année prochaine, sur les conclusions de la Convention.
Until the end of this year, therefore, we are covering the expenditure for the entire budget for the Future of Europe programme, including an invitation to tender for an audiovisual campaign on the future of Europe, amounting to EUR 4 million, and the reallocation of EUR 3.7 million for the production of printed objective information material for distribution at the end of this year and early next year on the conclusions of the Convention.

La perte de 7 % du quota de tomates pour cette année et le risque de perdre de nouveau 10 % sur le quota restant l'année prochaine rendent une révision de cette OCM impérative avant la fin de l'année.
The loss of 7% of the tomato quota this year and the risk of losing more than 10% of the remaining quota next year have made a revision of this COM before the end of the year crucial for Portuguese farming.

C'est la raison pour laquelle je salue tout particulièrement le fait que les collègues de la commission des budgets ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour que l'aide d'urgence de 200 millions d'euros soit dégagée cette année, Monsieur Modrow, et non l'année prochaine - et cette année compte encore deux mois et demi avant de s'achever.
That is why I most particularly welcome the fact that our fellow MEPs from the Committee on Budgets have made every effort to provide the emergency aid of EUR 200 million for this year, Mr Modrow, and not for next year, there still being two and a half months of this year left.