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Traduction de «cette annexe devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces émissions sont régies par l'annexe VI de la convention de l'OMI pour la prévention de la pollution par les navires, et tous les États membres qui n'ont pas encore ratifié cette annexe devraient le faire dès que possible.

They are regulated by Annex VI of the IMO’s Marine Pollution Convention and all Member States which have not yet ratified Annex VI should do so at the earliest opportunity.


Afin de tenir compte des événements épidémiologiques qui se sont produits en lien avec cette maladie dans l'Union depuis 2014 et afin de répondre aux risques présentés par la peste porcine africaine ainsi qu'à la nécessité d'agir de manière proactive lors de la définition des zones à inscrire à l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, des zones à risque plus élevé d'une taille suffisante autour des zones mentionnées dans les parties II et III de cette annexe devraient être incluses dans sa partie I pour les entrées concernant la Lettonie, la Lituanie et la Pologne.

In order to account for the epidemiological events in the Union which occurred since 2014 in relation to this disease and in order to address the risks presented by African swine fever as well as the need to act in a proactive manner when defining the areas to be included into the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU, higher risk areas of a sufficient size surrounding the areas listed in Parts II and III of that Annex should be included under Part I thereto for the entries of Latvia, Lithuania and Poland.


À des fins de clarté, le tableau 3.1 de l'annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 devrait devenir le tableau 3 et toutes les références au tableau 3.1 dans cette annexe devraient être modifiées en conséquence.

For reasons of clarity, Table 3.1 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should become Table 3 and all references to Table 3.1 in that Annex should be changed accordingly.


En conséquence, certaines zones de Lettonie mentionnées dans la partie I devraient désormais figurer dans la partie II de l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE, certaines nouvelles zones de Lettonie devraient figurer dans la partie I de ladite annexe, et certaines zones de Lettonie inscrites dans la partie II de cette annexe devraient figurer dans sa partie III.

Accordingly, certain areas of Latvia listed in Part I should now be listed in Part II, certain new areas of Latvia should be included in the list in Part I and certain areas of Latvia listed in Part II should be included in the list in Part III of the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU.


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À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois ...[+++]

To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.


Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II du règlement (UE) 2015/735 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I de ce règlement.

The names of the two persons listed in Annex II to Regulation (EU) 2015/735 should be removed from that Annex because of their designation by the UN Security Council Committee and should therefore be added to Annex I to that Regulation.


Les noms des deux personnes inscrites sur la liste de l'annexe II de la décision (PESC) 2015/740 devraient être supprimés de cette annexe en raison de leur désignation par le comité du CSNU et devraient, par conséquent, être ajoutés à l'annexe I.

The names of the two persons listed in Annex II to Decision 2015/740/CFSP should be removed from that Annex because of their designation by the UN Security Council Committee and should therefore be added to Annex I.


Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.

However, the practical implementation of the collection of data necessary for the attachment should be conducted at national level and, as far as the applicable legal framework allows, it should not result in changes to national computer systems.


Toutefois, les modalités pratiques de la collecte des données nécessaires à cette annexe devraient être réalisées au niveau national et, dans la mesure où le cadre juridique applicable le permet, elles ne devraient pas conduire à une modification des systèmes informatiques nationaux.

However, the practical implementation of the collection of data necessary for the attachment should be conducted at national level and, as far as the applicable legal framework allows, it should not result in changes to national computer systems.


Ces émissions sont régies par l'annexe VI de la convention de l'OMI pour la prévention de la pollution par les navires, et tous les États membres qui n'ont pas encore ratifié cette annexe devraient le faire dès que possible.

They are regulated by Annex VI of the IMO’s Marine Pollution Convention and all Member States which have not yet ratified Annex VI should do so at the earliest opportunity.




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Date index: 2021-04-21
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