Traduction de «cette analyse demeure » (Français → Anglais) :

Par conséquent, après un échange d'informations avec les autorités autrichiennes et une analyse juridique approfondie des mesures prises par l'Autriche, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à cette dernière une lettre de mise en demeure.
Therefore, following an exchange of information with the Austrian authorities and a thorough legal assessment of the Austrian measures, the Commission decided today to send a letter of formal notice to Austria.

Après un échange d'informations avec les autorités allemandes et une analyse juridique approfondie des dispositions de cette loi, la Commission a adressé à l'Allemagne une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction.
Following an exchange of information with the German authorities and a thorough legal assessment of the German measures, the Commission has sent a Letter of Formal Notice to Germany. This constitutes the first step in the infringement procedure.

7. se déclare résolument contre la proposition du groupe de haut niveau sur les charges administratives visant à mettre en place un organe consultatif de haut niveau pour une meilleure régulation, extérieur aux institutions européennes, qui serait chargé d'évaluer les charges administratives liées aux propositions présentées, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le choix de la base juridique, mais aussi de proposer des initiatives visant à mieux légiférer et de contrôler la mise en œuvre de la législation européenne au niveau national; estime que cette solution pose de sérieux problèmes de légitimité et de gouvernance et porterait gravement atteinte au rôle et à la légitimité de la Commission; demande instamment que la réalisation d'analyses d'impact détaillées et objectives demeure de la responsabilité de la Commission, sous le contrôle systématique du Parlement européen;
7. Is firmly against the proposal of the High Level Group on Administrative Burdens to establish an external high level advisory body on better regulation outside the EU institutions, which would be responsible for assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; believes that this option raises serious issues of legitimacy and governance and would strongly undermine the role and legitimacy of the Commission; strongly insists that this responsibility for conducting comprehensive and balanced impact assessments should be retained by the Commission under the systematic control of the European Parliament;

Cette analyse révèle aussi une hausse attendue du niveau de pauvreté et une légère amélioration de l’efficacité des dépenses de protection sociale en 2013, même si son impact demeure très faible.
This analysis also points to an expected increase in poverty levels and a slight improvement in the effectiveness of social protection expenditure in 2013, even if its impact remains very weak.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

Autre raison du retard, et qui n’est pas si facile à débloquer: cette analyse demeure un sujet délicat et relativement controversé entre différents services de la Commission, qui expriment des avis sensiblement divergents sur la meilleure manière de procéder.
A further reason for the delay, which is not so easy to remedy, is that this analysis remains a delicate and somewhat controversial subject between the various services of the Commission, which have expressed significantly divergent opinions on the best way to proceed.

La conclusion est que d'après cette analyse, il demeure un manque à gagner pour cette année qui s'élève à 32 millions de dollars, montant qui passera à 35 millions de dollars l'année prochaine, lorsque le financement de trois millions de dollars affectés au plan de transformation prendra fin.
The bottom line is that based on this analysis, there is still a shortfall this year of $32 million, and that will go up to $35 million next year, when the $3 million of the transformational plan funding drops off.

Cette analyse demeure en grande partie valable ; elle ne sera donc pas reprise dans le présent rapport, où l’on se contentera d’actualiser et de présenter à nouveau le thème du rôle des Parlements dans la construction européenne, dans la vie de l’Union, compte tenu de l’évolution récente – du traité d’Amsterdam à celui de Nice – et des perspectives nouvelles qui s’ouvrent.
This analysis is to a great extent still valid, and we shall therefore not repeat it in this new report, which will confine itself to updating the situation and restating the role of parliaments in European integration and in the life of the Union, taking into account recent developments – from the Amsterdam Treaty to the Nice Treaty, and new prospects.

Cette analyse fait apparaître que, même si le nombre d'incidents enregistrés dans l'Union est en diminution, la menace, en particulier celle qui émane de groupes séparatistes tels que l'IRA et l'ETA ainsi que des groupes islamistes fondamentalistes tels que le GIA, demeure importante.
From the resulting threat analysis it appears that, although the number of reported incidents in the Union has decreased, the threat, especially coming from separatist groups like IRA and ETA as well as islamic fundamentalist groups like GIA, remains high.