Vertaling van "cette amende maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

amende maximale de
fine not exeeding

amende maximale
maximum fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’impact du plafond de 10 % du chiffre d’affaires sur Eurofoam et sur Greiner et Recticel, qui détiennent cette entreprise à parts égales, ainsi que de l’amende infligée séparément à Recticel pour sa participation, la Commission a utilisé son pouvoir d’appréciation pour limiter les amendes maximales à 10 % des chiffres d’affaires totaux respectifs correspondant à la dernière année pour laquelle des chiffres étaient disponibles.
As regards the impact of the 10 % turnover limit on Eurofoam and its joint parents Greiner and Recticel, as well as the separate fine for the participation of Recticel, the Commission used its discretion to limit their maximum fines to the level of 10 % of their respective total turnovers in the latest year for which figures were available.

La mission effectuée par la Commission a révélé que, même si la législation du Vanuatu fixe un plafond général des amendes à 100 000 000 VUV (environ 830 000 EUR) en cas d’infraction aux conditions applicables aux autorisations de pêche internationales (109), aucun navire ne s’est jamais vu appliquer une sanction correspondant à cette amende maximale pour des opérations illégales menées en haute mer.
The mission conducted by the Commission revealed that, in spite of the fact that Vanuatu legislation sets a general maximum limit for fines at VUV 100 000 000 (approximately EUR 830 000) for infringements of the conditions applicable to international authorisations to fish (109), no vessels has never been applied a sanction corresponding to that maximum fine for illegal operations conducted on the high seas.

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;
in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

Ces mesures doivent prévoir le retrait de l’autorisation des fournisseurs et des distributeurs de médicaments contrefaits, des amendes maximales et la responsabilité pénale pour toutes les personnes impliquées dans cette activité illégale de commerce des médicaments contrefaits.
Measures should include forfeiture of licence from suppliers and distributors of counterfeit medicine, maximum fines and criminal responsibility for all people related to illegal activity in the area of medicine trading.

De surcroît, cette limite maximale des amendes n’est pas applicable à une série d’infractions parmi les plus graves et les plus fréquentes aux obligations internationales telles que la non-transmission des données relatives aux captures ou le non-respect des obligations en matière d’enquêtes.
Furthermore, that maximum limit for fines is not applicable to a set of the most serious and frequent infringements of international obligations such as the failure to communicate catch data or the failure to comply with investigations.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le plus important est qu'il oblige l'État membre d'établissement à garantir qu'aucune personne ne fournit des services dans d'autres États membres pendant plus de 16 semaines par an (NB: bien que l'article 5 précise que la prestation de services, avec son régime moins contraignant, ne concerne que cette période maximale de seize semaines par an, aucune disposition n'indique qui doit tenir les comptes pour éviter les abus). Par ailleurs, cet amendement impose au prestataire de prévenir l'État membre d'accueil ainsi que l'État membre d'établissement et prévoit un échange d'informations entre les points de contact qui assurent l'interface avec les citoyens et les autorités compétentes de chaque État membre - sans cet échange, les instances qui traitent le cas d'un prestataire en particulier risquent de ne pas avoir toutes les informations pertinentes (voir également l'amendement à l'article 9).
Most importantly, a duty is given to the Member State of establishment to ensure that individuals do not provide services in other Member States for more than 16 weeks each year (NB: although Article 5 specifies that service provision, with its lighter regulatory regime, will only be considered as such for periods of up to these 16 weeks per year, nowhere is it indicated who is required to keep track of this in order to prevent abuse.) Other changes are to require an individual to notify the host Member State as well as the Member State of establishment and to provide for information exchange between the citizen-oriented contact points and the competent authorities of each Member State - without which the bodies dealing with a particular individual may not have all the relevant information (see also amendment to Article 9).

Cet amendement précise une quantité maximale de 1 g/kg pour les polysorbates E 432 à E 436 dans la denrée finale lorsque des arômes de fumée liquides et des arômes à base d'oléorésines d'épices sont utilisés, plutôt que d'indiquer une quantité maximale pour ces additifs dans l'arôme lui-même. Cette modification constitue une meilleure méthode pour contrôler la quantité de ces polysorbates dans les produits alimentaires. 1 g/kg est la quantité la plus faible déjà autorisée dans certaines denrées par la directive 95/2/CE. En outre, cette détermination de la quantité de l'additif dans la denrée fait que celui-ci doive être étiqueté sur les produits alimentaires finals.
This specifies a 1g/kg limit to the amount of E432 to E436 polysorbates in the final foodstuff where liquid smoke flavourings and flavourings based on spice oleoresins are used, rather than specifying a limit to the amount of these additives in the flavouring itself, as a better way of controlling the amount of these polysorbates in foodstuffs; 1g/kg is the lowest level already authorised in certain foods by Directive 95/2/EC; and by setting the level of additive in the foodstuff, the additive has to be labelled on final food products.