Vertaling van "cette allocation soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l'article 33, des actes délégués concernant les conditions de détermination du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique, pour autant que cette allocation soit raisonnable et proportionnée.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 33, concerning the conditions for determining the annual maximum amount which may be allocated to measures for financing studies, demonstration projects, training and technical assistance, provided that such allocation is reasonable and proportionate.

(3) Nonobstant les dispositions du présent règlement, le montant de toute allocation annuelle à laquelle la veuve d’un contributeur peut avoir droit selon ledit règlement, pourra être réduit, si l’âge du contributeur dépassait de 20 ans ou davantage celui de sa veuve de façon que le rapport de l’allocation réduite à l’allocation soit égal au rapport de la valeur d’une rente viagère de un dollar par année, versée à une personne ayant 20 ans de moins que le contributeur au moment de son décès à la valeur d’une rente viagère de un dollar par année à une personne de l’âge de la veuve à cette date-là.
(3) Notwithstanding anything in these Regulations, the amount of any annual allowance to which the widow of a contributor may be entitled under these Regulations shall, if the age of the contributor exceeded that of his widow by 20 or more years, be reduced so that the ratio of the reduced allowance to the allowance is equal to the ratio of the value of a life annuity of $1 per annum to a person aged 20 years less than the contributor at the date of his death to the value of a life annuity of $1 per annum to a person of the age of the widow at that date.

4. La Commission adopte des actes délégués, en conformité avec l'article 21, concernant les conditions de détermination du montant maximal annuel pouvant être alloué à ces mesures pour le financement des études, des projets de démonstration, de la formation et de l'assistance technique, pour autant que cette allocation soit raisonnable et proportionnée.
4. The Commission shall adopt delegated acts, in accordance with Article 21, concerning the conditions for determining the annual maximum amount which may be allocated to measures for financing studies, demonstration projects, training and technical assistance, provided that such allocation is reasonable and proportionate.

Cette situation empêche en outre la diffusion à une plus grande échelle des avantages en matière d'efficience liés à la gestion et à la fourniture de réseaux et produits de connectivité fondés sur IP et à qualité de service garantie, parmi lesquels figure notamment une sécurité, une fiabilité, une souplesse, et une efficacité au regard des coûts accrues ainsi qu'une allocation plus rapide des ressources, soit autant d'éléments qui sont bénéfiques pour les opérateurs de réseau, les fournisseurs de services et les utilisateurs finaux.
Moreover, this situation prevents the diffusion on a wider scale of efficiencies which are associated with the management and provision of IP-based networks and connectivity products with an assured service quality level, in particular enhanced security, reliability and flexibility, cost-effectiveness and faster provisioning, which benefit network operators, service providers and end users.

(2) Lorsque, au décès d’un contributeur qui, soit était tenu par le paragraphe 5(1) de verser une contribution au compte de pension de retraite au cours de la période débutant le 20 décembre 1975 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 1999, soit était tenu par les paragraphes 5(1.1) ou (1.2), dans leur version au 31 décembre 2012, de verser une contribution au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique au cours de la période débutant le 1 janvier 2000 ou après cette date et se terminant le 31 décembre 2012, soit était tenu par le paragraphe 5(2) de verser une contribution à la Caisse de retraite de la fonction publique, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou lorsque les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun autre montant ne peut leur être versé en vertu de la présente partie, un montant égal à la fraction :
(2) If, on the death of a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account under subsection 5(1) in the period that began on or after December 20, 1975 and that ended on December 31, 1999, a contributor who was required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund under subsection 5(1.1) or (1.2), as it read on December 31, 2012, in the period that began on or after January 1, 2000 and that ended on December 31, 2012, or a contributor who was required to contribute to the Public Service Pension Fund under subsection 5(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom that allowance may be paid die or cease to be entitled to that allowance and no other amount may be paid to them under this Part, an amount equal to the amount by which

(ii) que plus d'une personne soit admissible parce qu'elle a droit à l'allocation familiale militaire, en application de l'alinéa 5(1)a) de la Loi, la gratification ou le solde impayé de cette dernière, selon le cas, sera mis en disponibilité pour répartition entre ces personnes, de telle manière que le montant versé à chacune d'elles conserve la même proportion, par rapport à la gratification ou au solde impayé de cette dernière, selon le cas, que le montant mensuel de l'allocation familiale militaire payable à l'égard de chacune de ces personnes, à la date du décès ou de la libération du membre, représente par rapport au montant mensuel total de l'allocation familiale militaire qui aurait été payable à ces personnes si elles avaient demandé une allocation familiale militaire; lorsque la gratification n'est pas demandée par toutes ces personnes, ou à leur égard, les personnes qui formulent une telle demande ne recevront que cette partie de la gratification que chacune d'elles aurait touchée si les autres personnes avaient formulé une pareille demande.
(ii) more than one person qualifies by reason of eligibility for dependants' allowance under paragraph 5(1)(a) of the Act, the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, shall be made available for division among such persons so that the amount paid to each is in the same proportion to the gratuity or the unpaid balance thereof, as the case may be, as the monthly amount of dependants' allowance payable in respect of each such person at the date of the member's death or discharge is to the total monthly amount of dependants' allowance that would have been payable to such persons had they applied for dependants' allowance; where application for the gratuity is not submitted by or on behalf of all such persons, the persons who do apply shall be paid that portion only of the gratuity which each would have received had the others applied.

À moins que cette erreur ne soit rectifiée, la Commission s’oppose donc à l’allocation prévue pour cette installation.
The Commission therefore objects to the allocation to this installation unless this error is corrected.

Depuis la première semaine de mon entrée en fonction, je travaille avec mes fonctionnaires pour que ce nouveau programme procure un maximum d'argent net d'impôt au plus grand nombre de familles possible, parce que nous voulons que cette allocation soit vraiment universelle.
I have been working since my very first week in this job with my officials to ensure as many families as possible get as much money net as possible from this new program because we want it to be a universal benefit.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).